Vous avez commandé un nouveau jean, un livre, un smartphone, etc Cependant, vous rencontrez un problème de livraison : votre livreur a déposé votre colis chez un voisin, au pied de votre immeuble, devant votre porte, alors que vous vous trouviez à votre domicile Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Mon colis est indiqué comme livré alors qu’il ne m’a jamais été remis, qui est responsable ?
Selon l’article L221-15 du code de la consommation : « le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ».
Ainsi, le vendeur reste responsable de la bonne livraison du bien jusqu’à ce que celui-ci ait été remis à son destinataire. Il ne peut donc pas reporter la faute sur le transporteur. Si votre colis est indiqué comme livré alors que vous n’avez rien reçu (ou que la personne que vous avez mandatée pour le réceptionner n’a rien reçu), la responsabilité du vendeur peut être recherchée.
Dès lors, vous avez la possibilité de demander à votre vendeur de :
- vous renvoyer le produit commandé,
- ou, s’il refuse, de vous rembourser le montant de votre commande.
Cependant, il existe une exception : le vendeur ne sera pas responsable si vous lui avez imposé un transporteur autre que celui avec qui il opère habituellement.
Puis-je me retourner contre mon livreur ?
Si vous préférez vous retourner directement contre votre livreur, vous pouvez consulter les conditions générales de vente. Chaque société de livraison dispose de règles spécifiques qui, parfois, permettent d’engager aisément la responsabilité sur le livreur.
Par exemple, certaines conditions générales prévoient que le livreur doit obligatoirement obtenir la signature du destinataire. Ainsi, si le livreur confie le colis à une autre personne ou se contente de le déposer dans un lieu quelconque (par exemple, dans le hall de votre immeuble, devant votre porte, etc.), vous pouvez vous fonder sur cette clause pour engager sa responsabilité.
Comment agir si ces règles ne sont pas respectées ?
1ère étape : la mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre adversaire sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge d’Instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.
Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.
Justice-Express, c’est un litige, une solution.
