Un après-midi, un démarcheur à domicile sonne à votre porte pour vous vendre son aspirateur révolutionnaire Convaincu par ses arguments commerciaux, vous finissez par acquérir ce bien Cependant, vous déchantez rapidement : vous rencontrez des problèmes avec votre vendeur Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Le démarchage à domicile, c’est quoi ?
Le démarchage à domicile (ou contrat hors établissement) est une pratique commerciale qui vise à proposer à une personne de souscrire à un contrat (contrat de vente à domicile, contrat de location, etc.). Le démarcheur se présente à son domicile ou sur son lieu de travail. Par exemple, le démarcheur se présente à votre domicile afin de vous faire souscrire un contrat pour l'achat d’un téléphone.
Depuis la loi consommation du 17 mars 2014 (ou loi hamon), le démarchage à domicile est strictement encadré par la loi afin de protéger le consommateur.
Dans quels cas peut-il y avoir démarchage à domicile ?
La loi vise certains contrats spécifiques. Ce sont notamment ceux qui proposent :
- la vente,
- l’achat,
- la location,
- la location-vente ou la location avec option d’achat de biens,
- la fourniture de services.
Ces règles protectrices ne s’appliquent pas aux ventes de produit de consommation courante lors de tournées dans l’agglomération où l’établissement est installé ou dans son voisinage.
Quelles sont les obligations du démarcheur ?
La loi impose une obligation précontractuelle d’information. En effet, le professionnel doit fournir au client, de manière claire et précise, les informations suivantes avant de procéder à la conclusion du contrat de vente ou des prestation de service :
- les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation,
- le prix et les modalités de paiement,
- les garanties légales,
- l’identité et les coordonnées du professionnel,
- la date de livraison du bien ou de l’exécution du service,
- les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation du client ; le client ne peut pas renoncer à son droit de rétractation,
- les conditions d’exécution du contrat.
Le professionnel a l’obligation de remettre à son client, au moment de la conclusion du contrat, un exemplaire daté et signé.
Quels sont les droits du client ?
En vertu de l’article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur a un droit de rétractation. Il peut se rétracter en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de :
- la conclusion du contrat, si c’est une prestation de service
- la réception par le client, si c’est un bien ou une prestation de service incluant la livraison d’un bien.
Avant la conclusion du contrat, le professionnel est tenu de communiquer au client un formulaire de rétractation.
La rétractation entraîne l’annulation du contrat. Par conséquent, le professionnel doit rembourser le consommateur de l’intégralité des sommes reçues dans un délai de quatorze jours à compter de sa rétractation, y compris les éventuels frais de livraison (article L.221-24 du code de la consommation).
De plus, il est interdit au professionnel de recevoir tout paiement ou toute contrepartie avant l’expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-10 du code de la consommation).
Le démarcheur à domicile ne respecte pas la réglementation, comment agir ?
1ère étape : la mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution à l’amiable du litige à l’amiable. La mise en demeure est une interpellation formelle qui constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse du démarcheur à domicile sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge d’instance. Pour les litiges inférieurs à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’un avocat.
