Vous avez conclu avec un de vos clients un contrat d’assurance auto, d’assurance habitation, etc Cependant, l’assuré ne paie pas ses primes d’assurance Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Une prime d’assurance, c’est quoi ?
La prime d’assurance correspond à la somme payée par le preneur d’assurance lui permettant de bénéficier de la couverture d’assurance en cas de sinistre.
Qui paie les primes d’assurance ?
C’est le souscripteur au contrat d’assurance qui doit payer la prime d’assurance aux époques convenues (L.113-2 du code des assurances).
Qui reçoit le paiement ?
Le paiement doit être fait à l’assureur ou à son représentant (article 1239 du code civil).
Quand payer ?
Les parties au contrat fixent librement, dans le contrat d’assurance, l’échéance de paiement des primes ainsi que le nombre de ces échéances (c’est-à-dire si la prime doit être versée en une fois ou en plusieurs échéances) (article L.113-2 du code des assurances).
Où payer ?
La prime est payable au domicile de l’assureur (article L.113-3 alinéa 1 du code des assurances).
Comment payer ?
Le mode de paiement est libre.
- lorsque le paiement est réalisé par chèque : la jurisprudence considère que, en matière d’assurance, la remise du chèque réalise le paiement.
- lorsque le paiement se fait en espèce : il existe certains plafonds : pour un commerçant, la prime ne doit pas excéder 1100€ ; pour un particulier, la prime ne doit pas excéder 3000€.
- lorsque le paiement se fait par compensation (le souscripteur est tenu d'une dette de prime et l'assureur est tenu d'une dette de prestation) : la jurisprudence admet le jeu de la compensation en droit des assurances à condition que la prestation de l'assureur soit due au souscripteur.
Qui doit prouver le paiement ?
C’est au demandeur à la preuve (donc le souscripteur) qui doit prouver le paiement (article 1315 du code civil).
Si les primes ne sont pas payées, quelles sont les sanctions ?
Lorsque votre souscripteur ne paie pas les primes d’assurance dans les 10 jours qui suivent son échéance, vous devez lui adresser, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer sous 30 jours (article L.113-3 du code des assurances). La mise en demeure est une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
Si le souscripteur n’a pas payé la prime d’assurance dans ce délai de 30 jours :
- le contrat d’assurance fait, dans un premier temps, l’objet d’une suspension de garantie.
- après 10 jours, la compagnie d’assurance peut résilier le contrat d’assurance et la prime d’assurance impayée lui reste due.
Vous avez également la possibilité de :
- saisir le juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.
