Les litiges avec les assurances sont assez fréquents, qu’il s’agisse d’un conflit sur la résiliation du contrat ou d’un refus d’indemnisation En effet, en 2016, pas moins de 14 000 recours contre des assureurs ont été enregistrés, dont 20% concernerait des assurances automobiles Quels sont vos recours ? Justice-Express vous informe sur vos droits.
Que dit la loi ?
Très souvent les contrats d’assurance sont souscrits pour une période d’un an, en revanche pour la plupart, le principe de tacite reconduction s’applique, c’est-à-dire qu’il se renouvelle automatiquement sans qu’aucune partie n’ait besoin de se manifester. Dès lors, la fin du contrat d’assurance prend fin par une résiliation de l’une ou l’autre des parties. Ainsi, si vous souhaitez y mettre un terme, il vous faudra vérifier la date à laquelle vous pouvez résilier votre contrat, il pourra s’agir soit de la date d’anniversaire à laquelle vous avez souscrit au contrat, soit d’une date commune qui devrait être précisée dans votre contrat. D’autre part, selon l’article L.113-12 du code des assurances, pour que votre résiliation soit valable, vous devrez respecter un préavis de deux mois avant l’échéance de votre contrat. Sachez toutefois qu’un délai plus court pourra-être prévu seulement si celui-ci est plus profitable à l’assuré. Egalement, il est important de noter que la lettre de résiliation devra être envoyée avant que le délai du préavis commence à courir, la date qui sera prise en compte étant celle de l’expédition de la lettre et non celle de sa réception. Si toutes ces conditions sont remplies votre assureur devra faire droit à votre demande, en revanche si la lettre est tardive, elle pourra tout de même valoir pour l’échéance qui suit, selon l’arrêt Cass.1ère civ. 16 mars 1994, n°90-21.348. Il existe toutefois des particularités, d’après l’article L113-15-1 du code des assurances, pour les contrats d’assurance à reconduction tacite proposés aux personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle (sont exclus les contrats d’assurance-vie et les contrats d’assurance collective de personne). En effet, pour ce type de contrat, votre assureur devra vous rappeler la date d’échéance pour exercer votre de droit de résiliation à chaque échéance annuelle de prime ou de cotisations.
Par ailleurs, certains contrats sont résiliables à tout moment, après l’expiration d’un délai d’un an, on parle alors de résiliation infra-annuelle, il s’agit par exemple des contrats d’assurance multirisques d’habitation, des contrats d’assurance automobile ou encore les contrats affinitaires, d’après l’article R113-11 du code des assurances. Cette résiliation se fera sans frais ni pénalités, en revanche, elle ne s’applique que pour les contrats à reconduction tacite.
De plus, il est possible de résilier son contrat d’assurance en dehors de tout préavis légal pour les cas suivants :
- Non paiement des cotisations, dans ce cas votre assureur pourra résilier votre contrat selon les conditions prévues à l’article L113-3 du code des assurances
- Changement de situation personnelle (déménagement, changement de profession, situation maritale, régime matrimonial, de retraite ou de cessation définitive d’activité) vous pourrez alors résilier votre contrat dans les trois mois qui suivent l’événement
- Vente d’un véhicule ou d’un bateau de plaisance
- Héritage, vente ou donation d’un bien
- Majoration de cotisation ou de franchise
- Réquisition d’un bien
- Suite à un sinistre
- Aggravation du risque ou diminution du risque, dans ce cas il faudra prévenir votre assureur des nouvelles circonstances, 15 jours après en avoir pris connaissance
- Omission ou déclaration inexacte du risque
- Perte totale de la chose assurée, le contrat sera automatiquement résilié par votre assureur une fois que vous l’en aurez informé
- Retrait d’agrément
Enfin, si votre assureur est à l’origine de la résiliation il devra obligatoirement motiver sa décision d’après l’article L.113-12-1 du code des assurances.
Concernant le refus d’indemnisation de la part de votre assureur, il est important de bien étudier le contrat qui a été conclu puisque votre assureur aura l’obligation de vous indemniser selon les conditions qui ont été prévues par celui-ci, ce sera le cas notamment pour les assurances de voyage par exemple, il faudra alors bien étudier les motifs d’annulation vous permettant d’obtenir une indemnisation. Sachez également que pour que votre indemnisation soit acceptée, vous devez informer votre assurance de la survenue d’un sinistre dans les délais indiqués sur votre contrat, conformément à l’article 175-18 du code des assurances, de manière générale les délais sont de deux jours pour un vol ou un cambriolage, cinq jours pour un incendie et dix jours pour les catastrophes naturelles. Il vous faudra également apporter la preuve du sinistre par tout moyen, que celui-ci est bien pris en charge selon votre contrat d’assurance et que les conditions de garanties ont bien été respectées.
Votre assureur pourra cependant vous refuser l’indemnisation selon certaines clauses d’exclusions légales, c’est-à-dire prévues par la loi, ou selon des clauses d’exclusion contractuelles, identifiées dans votre contrat, il s’agira par exemple d’un faute intentionnelle que vous auriez commise. Par ailleurs, les clauses d’exclusion contractuelles doivent nécessairement être formelles et limitées selon l’article L.113-1 du code des assurances. L’article 112-4 du code des assurances ajoute que la rédaction de ces clauses doit être claire et apparente sur le contrat. Enfin l’assureur est obligé de faire droit à votre demande d’indemnisation en cas de force majeure, c’est-à-dire pour les situations exceptionnelles, imprévisibles, insurmontables et extérieures aux personnes concernées.
Quels sont vos recours ?
Depuis le décret 2015-282 du 11 mars 2015, vous devez impérativement prouver que vous avez tenté de résoudre votre litige par le biais d’un procédure amiable avant toute saisine de la justice, dans le cas contraire, votre dossier pourrait vous être renvoyé par le tribunal. Ainsi, dans un premier temps, il n’est pas inutile d’envoyer une lettre de mise en demeure, d’abord car cette lettre fait état de procédure amiable, et notamment car dans 50% des cas elle vous permettra de résoudre votre litige en seulement quinze jours, puisqu’il s’agit du délai légal imparti dans lequel votre adversaire est tenu de vous répondre. En l’absence de réponse ou de réponse satisfaisante de sa part vous pourrez alors saisir la justice pour faire valoir vos droits.
Il est également possible de faire appel à la médiation en saisissant un médiateur par courrier en précisant le nom de la société d’assurance avec laquelle vous êtes en conflit, la date des événements relatifs au litige, les décisions de votre assureur que vous contestez et votre numéro de contrat.
Quelles sont les précautions à prendre pour résoudre le litige ?
En tout état de cause, il est nécessaire de bien étudier votre contrat d’assurance afin d’analyser les différents délais qu’il prévoit pour un recours, mais également les différentes situations qui vous donnent droit à indemnisation, et le cas échéant celles qui en seraient exclues. Aussi, lorsque vous décidez de résoudre à l’amiable le litige, préférez les conversations par lettres avec accusé-réception. Enfin, votre assureur n’est pas dans l’obligation de vous prévenir de son refus de résiliation par exemple, notamment si celle-ci est tardive ou irrégulière, vous pourrez donc au préalable demander un avenant de résiliation.
Si vous n'avez pas trouvé vos réponses vous pouvez consulter les fiches suivantes :
