Vous avez subi un sinistre (par exemple, incendie, dégât des eaux, vol ou dégradation de véhicule) ? Vous devez contacter au plus vite votre assurance pour déclarer le sinistre et entamer la procédure pour vous faire rembourser les frais. S’assurer est important pour éviter d’avoir à réaliser certaines dépenses inattendues et exorbitantes. Néanmoins, parfois votre assurance (assurance habitation, assurance santé, assurance auto…) peut refuser de vous rembourser tout ou partie des frais.
Que faire lorsque mon assurance refuse de payer ? Dans quels cas votre assureur peut-il refuser de vous indemniser et comment procéder à la contestation de ce refus d’indemnisation ? On vous explique les éléments essentiels à connaître !
Dans quels cas mon assurance peut-elle refuser de payer ?
Les cas de refus d’indemnisation sont en principe prévus dans votre contrat d’assurance. Il vous appartient donc de bien lire le contrat (l’ensemble des conditions générales et particulières) auquel vous comptez souscrire pour éviter les mauvaises surprises et connaître l’étendue de vos droits à indemnisation (cas couverts, montant de l’indemnisation…).
Votre assureur est tenu de vous indemniser pour tous les sinistres et les montants qui sont prévus au contrat d’assurance, dès lors que vous avez déclaré le sinistre dans les délais prévus au contrat.
Lorsque le sinistre en cause ne respecte par les conditions de garantie prévues au contrat d’assurance (par exemple, ce vol n’est pas couvert par votre assurance habitation car il a eu lieu hors votre domicile), l’assurance est en droit de refuser de vous indemniser. Voici une liste des principales raisons qui peuvent justifier un refus d’indemnisation de la part de votre compagnie d’assurance :
- Vous avez dépassé les délais de déclaration du sinistre prévus au contrat :
L’assuré doit obligatoirement déclarer le sinistre dans les délais prévus au contrat d’assurance (article 175-18 du Code des assurances). En général, les délais sont les suivants :
- 2 jours ouvrés pour un vol ;
- 10 jours pour une catastrophe naturelle déclarée au Journal officiel ;
- 5 jours pour les autres sinistres (exemple : dégât des eaux, incendie, etc.).
- Vous n’avez pas déclaré une information importante
Si vous avez oublié de déclarer une information importante qui concerne les biens que vous avez assurés (exemple : changement de situation), l’assurance peut refuser de couvrir votre sinistre car elle n’avait pas toutes les informations.
- Votre sinistre rentre dans les exclusions de garantie
Les exclusions de garantie correspondent à tous les cas pour lesquels votre compagnie d’assurance prévoit de ne pas vous indemniser. Ces cas non couverts pas vos garanties sont soit expressément prévus au contrat d’assurance ou soit par la loi. Généralement, plus votre assurance est à bas prix, plus il y a d’exclusions de garantie.
Par exemple, la garantie des accidents de la vie prévoit généralement un certain nombre d’exclusions de garantie. Elle ne prend ainsi généralement pas en charge un accident qui fait suite à la pratique d’un sport à risque, ayant causé une invalidité permanente.
Bon à savoir : les assurances ont pour obligation de rédiger les clauses d’exclusion de garantie avec une grande précision (article L.113-1 du Code des assurances). Elles doivent être facilement compréhensibles pour que l’assuré puisse savoir si son sinistre est couvert ou non par son contrat d’assurance. A défaut, ces clauses ne sont pas valables. Il incombe à l’assurance de prouver que le sinistre est bien exclu de la garantie.
Comment faire une contestation quand mon assurance refuse de payer ?
Prendre contact avec sa compagnie d’assurance
Si vous avez bien relu votre contrat d’assurance et qu’il en ressort que vous avez bien droit à une indemnisation, ou si vous n’êtes pas sûr de comprendre les termes du contrat d’assurance, prenez rendez-vous avec votre conseiller. Il est recommandé de tenter de trouver un accord à l’amiable afin d’éviter les procédures judiciaires souvent longues et coûteuses. Si la réponse de votre conseiller ne vous paraît toujours pas justifiée, prenez directement contact avec le directeur de votre agence.
Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée à la suite de votre échange avec le directeur de votre agence, vous devez entamer des procédures plus formelles. Vous devez transmettre à la société d’assurance une réclamation écrite en indiquant tous les éléments utiles à votre dossier (notamment votre numéro de police d’assurance), vos arguments et le motif de votre contestation. Il est fortement conseillé de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception pour constituer une preuve de votre tentative de résolution amiable.
La contestation devant le médiateur
A la suite de votre réclamation écrite, vous pourrez faire appel à la médiation de l’assurance pour vous faire aider dans vos démarches et pour tenter de trouver une solution à l’amiable.
Le médiateur peut proposer une assistance aux particuliers qui rencontrent des difficultés avec leur assureur, notamment en cas de litige sur l’application ou l’interprétation du contrat d’assurance. La médiation ne se substitue en aucun cas aux décisions de justice. En effet, elle n’a pas la force obligatoire d’une décision de justice et ne constitue qu’un simple avis. De ce fait, l’assuré comme l’assureur sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À la suite de l’envoi du dossier, le médiateur dispose de 21 jours pour déterminer l’éligibilité du dossier. Une fois la confirmation de la prise en charge du dossier effectuée, le médiateur instruit alors le dossier en détail et propose une solution à l’assuré en 3 mois.
Bon à savoir : La décision n’empêche pas l’assuré d’initier une action en justice, la décision judiciaire pouvant être différente de celle émise par le médiateur.
La contestation devant le juge compétent
Si le litige n’est toujours pas résolu après vos tentatives de résolution à l’amiable, vous devez envoyer une lettre de mise de demeure à votre compagnie d’assurance. Cette lettre doit récapituler les éléments principaux de votre litige, notamment votre demande, votre motif, vos arguments juridiques et les preuves utiles à votre dossier (par exemple, les pièces justifiant de votre sinistre) doivent être jointes. Cette lettre possède une valeur juridique et constitue un avertissement signalant votre intention d’aller en justice s’il n’est pas fait droit à votre demande. Faites appel à Justice Express pour vous alléger de cette démarche juridique.
En cas d’absence de réponse ou de réponse défavorable, vous pourrez alors saisir le tribunal compétent pour régler ce litige en justice. Faites appel à Justice Express, expert dans la résolution judiciaire des litiges, qui réalise l’ensemble des démarches légales de saisine du juge compétent pour vous, sans frais d’avocat(s). Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter du sinistre et de 10 ans en présence de dommages corporels (article L.114-1 du Code des Assurances) pour agir en justice. En cas de saisine du médiateur, le délai légal de prescription en matière d’assurance de deux ans est suspendu pendant la période de médiation.
Bon à savoir : en cas de refus de refus persistant de l’assureur de procéder à la résiliation de votre contrat et au remboursement du paiement des primes versées en trop, la même procédure peut être suivie. Vous pouvez également faire appel au service de Justice Express pour contester ce refus et accélérer la résolution de votre litige.
