Le télétravail était encore très peu pratiqué avant la propagation rapide de la Covid-19. Face à cette pandémie mondiale, pour limiter la propagation du virus, le télétravail s’est rapidement normalisé dans le monde entier. Désormais, la mise en place du télétravail généralisé est fortement encouragée par le gouvernement, dès lors que les activités des travailleurs le permettent.
Dans ce contexte, vous souhaitez vous mettre en télétravail, que vous soyez à risque ou non, et votre employeur refuse ? L’employeur peut-il refuser le télétravail ? Que faire en cas de refus du télétravail par son employeur ? On répond à toutes ces questions en détail.
Refus du télétravail par un employeur : est-ce autorisé ?
Dans le contexte de crise sanitaire actuel, le gouvernement préconise le télétravail lorsque les fonctions des salariés le permettent. En principe, l’employeur doit donc mettre ses salariés en télétravail dès lors que cela est possible, pour limiter les risques de contamination à la Covid-19 (notamment les interactions sociales dans des espaces clos).
Néanmoins, cela reste des recommandations gouvernementales. Rien ne peut obliger un employeur à accepter une demande de télétravail. L’employeur devra cependant motiver son refus du télétravail lorsque le salarié qui en fait la demande occupe un poste “télétravaillable”.
La raison invoquée par l’employeur pour refuser une demande de télétravail doit reposer sur des éléments objectifs et être justifiée par les conditions particulières d’exercice du travail du salarié. De ce fait, certains motifs ne peuvent être invoqués par l’employeur, notamment au titre du principe d’égalité de traitement, notamment :
- Un motif discriminatoire visé par l’article L1132-1 du Code du travail (exemple : lié à un motif familial) ;
- Un refus du télétravail alors que ses collègues exerçant la même fonction sont en télétravail permet au salarié d’invoquer une inégalité de traitement ;
- Des motifs qui seraient contraires à la charte ou un accord encadrant le recours au télétravail dans l’entreprise ou au protocole national du gouvernement pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 (qui est souvent modifié pour répondre aux évolutions de la crise sanitaire). En moyenne, le gouvernement préconise a minima 2 à 3 jours de télétravail par semaine pendant l’épidémie.
Durant la pandémie, le ministère du Travail a jugé que le Code du travail n’exclut aucun salarié du bénéfice du télétravail et, par conséquent, il bénéficie à tous les salariés, hors activité non “télétravaillables” (par exemple, plombier, électricien, travail en usine ou sur chantier, etc.). Toutefois, même pour les activités qui ne peuvent se faire entièrement en télétravail, le ministère du Travail estime que ces salariés peuvent exercer une partie de leur activité sur site, et le reste de leur activité en télétravail (exemples d’activités : renseigner le public, réaliser des enquêtes, faire du support informatique, de la gestion de projet, des achats, réaliser des supports de communication, etc.). Les tâches administratives peuvent a priori, pour tout métier, être exécutées en télétravail.
De plus, en cas de refus du télétravail par votre employeur, surtout si vous avez une santé fragile, vous pouvez invoquer l’article L4121-1 du Code du travail qui impose à tout employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Bon à savoir : le recours au télétravail ne requiert pas d’avenant au contrat de travail, qu’il soit exercé dans des circonstances normales ou dans des circonstances exceptionnelles, comme la période de crise sanitaire de la Covid-19.
Refus du télétravail par un employeur : quelles sanctions ?
A quelles sanctions s’expose un employeur qui refuse le télétravail ?
L’obligation de télétravailler, lorsque cela est possible, est prévue par un protocole sanitaire et non par une loi ou un règlement. Par conséquent, même si le protocole sanitaire national est la référence que devrait suivre tout employeur lorsqu’il fixe les règles de télétravail dans son entreprise, ce protocole n’a pas pas de force contraignante pour l’employeur et relève plus d’une recommandation gouvernementale.
Néanmoins, certaines dispositions qui ne sont pas propres à la Covid-19 peuvent exposer l’employeur qui refuse le télétravail à ses salariés à des sanctions, notamment :
- un salarié peut engager la responsabilité de son employeur lorsqu’il a été contaminé par la covid-19 sur son lieu de travail, alors que son activité était “télétravaillable”, du fait d’un manquement de l’employeur à son obligation de protéger la santé et la sécurité de ses employés. Le salarié pourra alors demander devant le juge des dommages et intérêts ;
- l’employeur peut être contrôlé et mis en demeure par l’inspection du travail. L’inspection du travail est désormais chargée, lors de ses contrôles, de vérifier les mesures prises par l’entreprise pour lutter contre les risques de contamination et la mise en œuvre du télétravail.
Refus du télétravail : que peut faire un salarié ?
Dans le cadre de la crise de la Covid-19, si le salarié pense que ses fonctions lui permettent d’exercer son travail à distance et qu’il se heurte à un refus du télétravail de la part de son employeur, voici ce qu’il peut faire :
- En parler au chef du service ou au service RH ;
- Échanger à ce sujet avec les représentants du personnels (membres du syndicat, CSE, etc.) ;
- Saisir l’inspection du travail pour qu’elle réalise un contrôle de son entreprise. L’inspection du travail pourra alors, suite à son contrôle, réaliser une mise en demeure de l’employeur de vous faire travailler à distance.
- Si votre employeur maintient son refus du télétravail, vous pouvez lui montrer votre détermination à aller jusqu’au bout pour préserver votre santé en lui envoyant une lettre de mise en demeure. Loin d’être un simple document administratif, la lettre de mise en demeure lui indique, outre votre demande et vos arguments juridiques, que vous êtes prêts à aller en justice pour faire respecter vos droits si votre employeur ne régularise pas la situation dans les délais indiqués. Faites appel aux services de Justice Express, l’expert de la résolution amiable et judiciaire des litiges, pour accomplir ces démarches juridiques pour vous. Justice Express s’occupe de tout, de la lettre de mise en demeure jusqu’à la saisine du tribunal compétent, pour votre compte et sans frais d’avocat en droit social.
