Un salarié non cadre, qui est au 35 heures hebdomadaires, peut travailler plus que la durée légale (aussi prévue dans son contrat de travail) lorsque son employeur le lui demande. Mais, dans ce cas, il réalise ce que l’on appelle des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires de travail ouvrent droit à une rémunération plus avantageuse (taux horaire majoré) ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Le salarié, à la demande de son employeur, est tenu d’effectuer les heures supplémentaires, hors cas d’abus de droit de l’employeur (exemples : l’employeur ne prévient pas assez tôt ou utilise l’argument de votre carrière pour vous faire travailler plus alors que ces heures ne sont pas justifiées par les nécessités de l’entreprise) ou dans la limite d’un certain nombre d’heures (appelé contingent annuel).
Il arrive parfois que l’employeur rechigne à payer les heures supplémentaires de ses salariés, qu’il leur doit pourtant en vertu du droit du travail. Que faire dans ce cas ? Quels sont les droits des salariés conformément au droit du travail ? Comment obtenir le paiement des heures supplémentaires non payées par son entreprise ? On vous explique en détail.
Comment calculer la rémunération due en cas d’heures supplémentaires ?
Dans le cas d’un emploi salarié (hors cadres), l’employé qui réalise des heures supplémentaires en plus des 35 heures de travail prévues dans son contrat, doit percevoir une rémunération supplémentaire fixée selon un taux horaire majoré. Ce taux varie selon si une convention collective ou un accord collectif dans l’entreprise fixe un taux horaire majoré plus favorable que le taux légal.
Voici les taux horaires majorés qui s’appliquent selon votre cas :
- Convention collective ou accord collectif d’entreprise : si un taux horaire majoré plus favorable au salarié y est prévu, c’est ce taux qu’il faut prendre en compte dans vos calculs.
- Taux légal : si aucune disposition collective ne prévoit un taux horaire majoré supérieur à celui légal, c’est le taux légal qui doit être utilisé pour le calcul. L’article L3121-36 du Code du travail prévoit que, “les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (…) donnent lieu à une majoration de salaire :
- de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires de travail ;
- les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %”.
Pour calculer vos heures supplémentaires, vous devez prendre en compte le temps de travail effectif. Avec la loi travail, un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine pour le décompte des heures supplémentaires. Si rien n’est précisé par un accord collectif, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Les congés payés ne doivent pas être comptabilisés dans le temps de travail effectif, même si l’absence est rémunérée.
Bon à savoir : la rémunération supplémentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur. Les heures de repos doivent également être majorées. Au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, c’est-à-dire de 220 heures supplémentaires par an prévues par le droit du travail, le salarié devra obligatoirement bénéficier d’un repos compensateur et non d’une rémunération (sauf cas particuliers prévus par une convention collective ou un accord collectif). Les conditions d’accomplissement de ces heures sont fixées par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche). Dès que le salarié a acquis 7 heures de repos compensateur, il doit prendre ses jours de repos dans un délai maximum de 2 mois, sauf précision conventionnelle contraire.
Si vous pensez que votre employeur a fait des erreurs dans le calcul de vos heures supplémentaires, avant de les lui réclamer, faites le calcul avec précision (en fonction de la convention collective ou de l’accord collectif applicable, ou à défaut, du taux légal fixé par le droit du travail). Si vous n’avez touché aucune rémunération ou congé compensateur pour votre temps de travail supplémentaire, l’employeur est en tort et vous pouvez agir !
Heures supplémentaires non payées : que faire ?
Heures supplémentaires non payées : les cas où aucun paiement n’est dû
Dans certaines situations, le paiement des heures supplémentaires n’est pas dû par l’entreprise. Voici les principaux cas :
- Lorsqu’une convention collective prévoit que les heures supplémentaires de travail font l’objet d’un repos compensateur et non d’une rémunération ;
- Pour les cadres qui font l’objet d’une convention de forfait jour (clause de forfait jours) car les majorations au-delà des 35 heures légales de travail sont déjà prévues dans leur forfait ;
- Les heures supplémentaires de travail qui ont été effectuées par choix du salarié et non sur demande de l’employeur.
Heures supplémentaires non payées : les cas où le paiement est dû
Résoudre un litige à l’amiable en cas d’heures supplémentaires non payées
Tout d’abord, il est fortement conseillé au salarié de tenter de régler son litige à l’amiable avec l’entreprise qui l’emploie :
- Dans un premier temps, rappelez à votre employeur, à l’oral et par mail, les heures supplémentaires non payées qu’il vous doit.
- S’il ne régularise toujours pas la situation, dans un second temps, envoyez lui une lettre de mise en demeure. Cette lettre sert à l’avertir de votre demande, de votre argumentation juridique, du délai qu’il a pour se mettre en conformité et de votre intention d’aller en justice si votre demande n’est pas respectée dans les délais mentionnés. Attention, les conditions de validité de cette lettre sont strictes et certaines mentions doivent obligatoirement y figurer.
Faites appel à Justice Express pour rédiger et envoyer cette lettre de mise en demeure. Cet expert dans la résolution amiable des litiges s’occupera de cette démarche pour vous, et enverra cette lettre en votre nom à l’entreprise qui vous emploie, grâce à ses juristes et huissiers partenaires.
Si vous faites tellement d’heures supplémentaires que vous souhaitez quitter votre entreprise et que votre employeur accepte votre demande de rupture conventionnelle, sachez que cela ne le dispensera pas de payer les heures supplémentaires qui vous sont dues, en plus de votre indemnité de départ.
Bon à savoir : les représentants du personnel d’une entreprise peuvent aussi apporter leur aide aux salariés pour tenter de trouver une issue amiable à ce type de différend.
Résoudre un litige en justice en cas d’heures supplémentaires non payées
Si aucun accord n’a été trouvé entre le salarié et l’employeur concernant les heures supplémentaires non payées, le salarié pourra alors saisir la justice pour réclamer les paiements qui lui sont dus et faire respecter ses droits. Faites appel à Justice Express, la référence dans la résolution judiciaire des litiges, qui saisira pour vous le tribunal de Prud’hommes compétent.
Pour une action en paiement des salaires, les salariés disposent d’un délai de 3 ans pour intenter une action devant le Conseil de Prud’hommes contre leur entreprise. Le délai débute à compter du jour de la découverte par le salarié concerné des heures supplémentaires non payées dans le cadre de son emploi.
Devant le Conseil de Prud’hommes, le salarié devra fournir au juge tous les éléments susceptibles de prouver la réalité des heures supplémentaires non payées. L’employeur devra également fournir des éléments justifiant des horaires réalisés par son employé. La Cour de Cassation, par un arrêt du 18 mars 2020, a assoupli la charge de la preuve des heures de travail supplémentaires réalisées, au bénéfice du salarié. Depuis cet arrêt, le salarié doit apporter des preuves suffisamment précises à son dossier pour que l’employeur puisse y répondre en produisant ses propres éléments de preuves. Ainsi, l’employeur ne peut se contenter de souligner les incohérences ou invraisemblances des éléments produits par le salarié pour contrecarrer sa demande de paiement d’heures supplémentaires. L’employeur doit en effet pour obligation d’assurer un contrôle et un suivi des heures de travail réalisées par le salarié.
Bon à savoir : l’employeur qui ne paie pas les heures supplémentaires de travail et ne les mentionne pas sur le bulletin de salaire peut être sanctionné pour :
- Délit de travail dissimulé ;
- Préjudice causé au salarié donnant lieu à une indemnité (dommages et intérêts) ;
- Rupture du contrat de travail par le salarié à la suite de ce manquement grave de l’employeur à ses obligations (attention, les juges peuvent considérer que la situation ne justifie par une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié. Dans ce cas, cette rupture produira les effets d’une démission et non d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse).
