Votre employeur vous a indiqué qu’il souhaitait vous licencier pour insuffisance professionnelle ? Vous souhaitez savoir quelle est la procédure à suivre et quels sont vos droits ?
On vous explique en détail dans quels cas un licenciement pour insuffisance professionnelle est autorisé par le Code du travail et les conséquences de ce type de rupture d’un contrat de travail (conditions, procédure à suivre, indemnités…).
A quoi correspond un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Licenciement pour insuffisance professionnelle : définition
Le licenciement pour insuffisance professionnelle fait partie des modes de rupture d’un contrat de travail pour motif personnel. On oppose ainsi ce type de rupture au licenciement pour motif économique, qui est lié à des difficultés financières rencontrées par l’entreprise.
Contrairement à un motif plus personnel (mésentente durable entre l’employeur et le salarié) ou plus grave (exemple : licenciement pour faute grave ou licenciement pour faute lourde), le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas lié à un motif disciplinaire. Tout comme le licenciement pour inaptitude (lié à un état de santé physique ou mental incompatible avec l’emploi), le salarié n’a commis aucune faute.
Licenciement pour insuffisance professionnelle : motifs
Voici les principaux motifs que peut prendre en compte un employeur et qui peuvent justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle :
- le salarié n’arrive pas à effectuer les missions qui lui sont confiées ;
- les objectifs ou résultats à atteindre conformément au contrat de travail ne le sont jamais ;
- le salarié commet les mêmes erreurs répétitives, malgré les différents avertissements de l’employeur.
En résumé, le salarié n’arrive pas à réaliser correctement les tâches pour lesquelles il a été embauché. De ce fait, l’employeur peut invoquer une insuffisance professionnelle pour licencier le salarié.
Licenciement pour insuffisance professionnelle : cause réelle et sérieuse
Conformément aux exigences imposées par le Code du travail, tout licenciement doit obligatoirement respecter certaines conditions. Un licenciement pour insuffisance professionnelle doit notamment être justifié par une cause réelle et sérieuse. L’employeur doit être également en capacité de prouver les faits qu’il invoque pour justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle.
A défaut de cause réelle et sérieuse, le licenciement pourra être requalifié par le juge en licenciement abusif, au détriment de l’employeur.
Pour vérifier qu’il existe une cause réelle et sérieuse, les juges apprécient au cas par cas chaque affaire. Dans le cas d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, les juges examinent notamment que l’employeur :
- n’a pas imposé une cadence ou une charge de travail excessive ;
- n’a pas manqué à son obligation de formation continue due dans le cadre de l’emploi du salarié ;
- ou n’a pas embauché un employé aux qualifications insuffisantes pour le poste en connaissance de cause.
Comment contester un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
La procédure qui s’applique dans le cadre d’un licenciement pour insuffisance professionnelle est celle correspondant au licenciement pour motif personnel non disciplinaire.
Les étapes préalables à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle
Avant d’enclencher la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, l’employeur doit laisser suffisamment de temps à son employé pour qu’il s’adapte à son poste.
Si, malgré un certain laps de temps et un ou plusieurs avertissements indiquant le dysfonctionnement à l’employé et l’invitant à y remédier, l’employé n’arrive pas à remplir ses missions, alors l’employeur pourra enclencher la procédure. L’incompétence du salarié pour ce poste doit nuire au bon fonctionnement de l’entreprise.
La procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle
Toute procédure de licenciement doit être respectée strictement par l’employeur.
Voici les principales étapes pour licencier un salarié pour insuffisance professionnelle :
- L’employeur doit envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable au salarié. Cette lettre doit contenir des informations obligatoires et être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle sert à informer le salarié de l’intention de l’employeur de le licencier et des motifs justifiant ce licenciement.
- L’employeur doit effectuer un entretien préalable de licenciement. Cet entretien permet à l’employeur d’exposer les raisons qui le poussent à licencier le salarié et à écouter les justifications du salarié. L’entretien doit obligatoirement se dérouler dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception de la lettre de convocation par le salarié.
- Si l’employeur est certain de sa décision, il devra alors notifier au salarié sa décision de le licencier pour insuffisance professionnelle dans les 2 jours ouvrables après l’entretien préalable. La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Les motifs précis du licenciement doivent y être indiqués. En effet, seuls les motifs figurant dans la lettre de notification pourront être invoqués par l’employeur devant les juges le cas échéant.
Une fois le préavis effectué par le salarié, ou en cas de dispense de préavis en échange d’une indemnité compensatrice, le contrat de travail prendra fin. Le salarié n’ayant pas commis de faute, il aura alors droit à plusieurs indemnités.
Licenciement pour insuffisance professionnelle : quelles indemnités ?
En fonction de la situation du salarié licencié, celui-ci pourra toucher différentes indemnités :
- une indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle, selon celle qui sera la plus avantageuse pour le salarié en fonction du calcul permettant d’établir un salaire par mois de référence) ;
- une indemnité compensatrice de préavis, s’il en a été dispensé de préavis ;
- une indemnité compensatrice de congés payés, s’il lui restait des congés non pris.
Le salarié en proie à un licenciement pour insuffisance professionnelle aura également droit aux allocations chômage (ARE).
Si vous souhaitez contester un licenciement pour insuffisance professionnelle, il est conseillé tout d’abord de faire une demande de résolution amiable du litige. A cette fin, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure à votre employeur, expliquant votre demande, vos motifs et vos arguments juridiques. Cette lettre informe également votre employeur de votre intention d’aller en justice s’il ne fait pas droit à votre demande. Faites appel au service de Justice Express, expert dans la résolution amiable des litiges, pour envoyer une lettre de mise en demeure à votre employeur.
Dans le cas où l’employeur refuse toujours d’accéder à votre demande, vous pourrez alors intenter une action en justice. Justice Express s’occupe de toutes les démarches pour saisir le tribunal de Prud’hommes compétent pour vous, sans frais d’avocat.
