Une rupture conventionnelle peut être refusée par les deux parties au contrat de travail : l’employeur et le salarié. Néanmoins, dans la plupart des cas, ce sont les salariés qui font une demande de rupture conventionnelle et c’est l’employeur qui refuse (par exemple, car l’employeur ne souhaite pas avoir à verser d’indemnités au salarié liées à cette rupture du contrat de travail).
Quelle est l’utilité d’une rupture conventionnelle pour partir d’une entreprise ? Quels arguments peut donner un salarié à son employeur pour le convaincre de l’accepter ? Que faire s’il refuse catégoriquement ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la rupture conventionnelle et la procédure à suivre en cas de refus.
A quoi sert une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un contrat à durée déterminée (CDI) qui nécessite l’accord des deux parties, tant de l’employeur que du salarié (article L. 1237-11 alinéa 2 du Code du travail). C’est ce qui en fait sa spécificité, et l’oppose ainsi à la démission (à l’initiative du salarié) et au licenciement (à l’initiative de l’employeur). Chaque partie a le droit de refuser ou d’accepter de signer cette convention, qui ne peut donc résulter que d’un commun accord.
Généralement, c’est le salarié qui est à l’origine d’une demande de rupture conventionnelle. En effet, du fait de ses projets professionnels ou personnels, le salarié peut souhaiter quitter son poste et bénéficier du chômage, ce qui est possible grâce à la rupture conventionnelle. Le salarié va donc tenter d’obtenir une rupture conventionnelle plutôt que de démissionner de son emploi.
Bon à savoir : la démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. De ce fait, elle n’ouvre pas les droits au chômage.
Refus de rupture conventionnelle : les motifs invocables par l’employeur
Dans la plupart des cas, c’est donc le salarié qui fait une demande et le refus de rupture conventionnelle émane de l’employeur. Voici les principales raisons qui peuvent pousser un employeur au refus de la rupture conventionnelle de son salarié :
Le droit de l’employeur au refus d’une rupture conventionnelle
L’employeur est dans son droit de refuser une rupture conventionnelle. Il n’a pas besoin de donner une justification particulière au salarié. En effet, cette convention doit résulter d’un commun accord. Ainsi, même si le salarié a travaillé pour une longue durée auprès de son employeur, cela ne suffira pas à lui garantir l’acceptation d’une rupture conventionnelle. Il faut garder en tête que la rupture conventionnelle n’est pas un droit.
Le salarié a-t-il droit à une rupture conventionnelle ?
Le refus d’un employeur peut également être justifié par une raison très simple : le salarié ne respecte pas les conditions lui permettant de demander une rupture conventionnelle.
Voici les critères à respecter pour que le salarié puisse être autorisé à demander une rupture conventionnelle :
- être en poste en CDI (contrat à durée indéterminée), et non employé temporairement (par exemple, en CDD, le contrat de travail prend fin à une date précise et précisée dans le contrat) ;
- ne pas être en congé maternité ou maladie. En effet, le contrat de travail est considéré comme suspendu pendant le congé maternité ou maladie (l’employeur est tenu d’attendre que le salarié revienne sur site et à son poste de travail pour négocier une rupture conventionnelle).
D’autres raisons plus personnelles ou d’ordre financier peuvent aussi pousser un employeur à refuser une rupture conventionnelle :
- signer des ruptures conventionnelles ne fait pas partie de la culture d’entreprise ;
- le salarié est dans l’entreprise depuis peu de temps (moins d’un ou deux ans) ;
- l’entreprise a peur de créer un précédent en acceptant une rupture conventionnelle, ce qui inciterait d’autres employés à faire de nouvelles demandes et quitter leur travail ;
- le coût de l’indemnité de rupture à verser dans le cadre d’une rupture conventionnelle (non due en cas de démission).
Avant d’engager une procédure de rupture conventionnelle ou de tenter de convaincre votre employeur réticent de vous l’accorder, réfléchissez aux raisons qui pourraient engendrer un refus de votre rupture conventionnelle. Cela vous permettra de préparer vos arguments de façon plus réfléchie et pertinente afin de démontrer la pertinence de la rupture conventionnelle pour les deux parties.
Bon à savoir : même en cas d’acceptation et de signature par les deux parties de la rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié disposent tous deux d’un droit de rétractation dans un délai de 15 jours calendaires suivant la signature, sans avoir à fournir de justification. Le respect du délai de rétractation fait partie des conditions de validité d’une rupture conventionnelle.
Que faire en cas de refus de rupture conventionnelle ?
Si votre employeur refuse d’accorder une rupture conventionnelle au salarié, ce dernier peut tenter d’avancer certains arguments pour le convaincre de l’opportunité de sa demande. D’autres solutions plus radicales s’offrent également au salarié qui veut quitter son poste de travail.
Refus de rupture conventionnelle : quels arguments pour convaincre son employeur ?
Les arguments pertinents et les avantages de la rupture conventionnelle varient selon la situation de chaque salarié. En voici quelques exemples :
- Si vous êtes dans l’entreprise depuis très longtemps et que vous avez l’impression d’avoir fait le tour de l’entreprise et de votre poste, votre employeur peut tout à fait l’entendre et accepter votre rupture conventionnelle après de bons et loyaux services. En outre, l’employeur pourra engager une personne moins expérimentée et coûtant moins cher sur le long terme à l’entreprise après votre départ ;
- A l’inverse, si vous êtes depuis peu dans l’entreprise, l’employeur sera plus susceptible d’opposer un refus à votre demande de rupture conventionnelle. En effet, la rupture conventionnelle implique de verser une indemnité de rupture du contrat, contrairement à la démission. Dans ce cas, votre argument pourrait être le suivant : cela coûte moins cher à l’employeur de verser une indemnité de rupture d’un faible montant que de garder un salarié démotivé. En effet, cette indemnité est calculée proportionnellement à l’ancienneté et au salaire de l’employé ;
- En outre, s’accorder sur une rupture conventionnelle limite les risques de mauvaise foi des deux parties dans le cadre de leur relation de travail, et ainsi les risques de finir devant le Conseil de Prud’hommes ;
- Un problème personnel (déménagement, de santé…) peut également justifier votre demande et être entendu par votre employeur ;
- Dans tous les cas, la date de départ est l’argument clé dans la négociation d’une rupture conventionnelle. Contrairement à une démission ou un licenciement (pour lesquels une période de préavis doit être respectée avant la rupture du contrat de travail), la rupture conventionnelle permet le départ immédiat d’un salarié de son emploi. Ainsi, inutile de payer un salaire à une personne démotivée pendant encore un ou plusieurs mois.
Refus de rupture conventionnelle : que faire si mon employeur ne change pas d’avis ?
Si, malgré ses avantages et vos arguments, votre employeur refuse toujours catégoriquement votre rupture conventionnelle, voici les principales options qui s’offrent à vous :
- L’abandon de poste pourra pousser votre employeur à vous licencier de votre emploi, vous permettant de toucher le chômage. Cela correspond à une absence injustifiée, répétée et prolongée au travail sans l’autorisation de l’employeur. Mais, l’abandon de poste présente des risques. Tout d’abord, l’abandon de poste n’obligera pas votre employeur à procéder à votre licenciement. De plus, vous ferez sûrement l’objet d’un licenciement pour faute grave, vous privant de certaines indemnités (notamment l’indemnité liée à la rupture du contrat de travail). Renseignez-vous donc bien au préalable.
- La démission est la solution la plus simple pour quitter votre emploi. Mais, son inconvénient majeur est qu’elle n’ouvre pas le droit aux allocations chômage.
