Vous avez reçu une proposition d’embauche mais l’employeur s’est rétracté ? Quels sont vos droits ? Quels sont vos recours face à cette situation ? Justice Express vous informe.
proposition d'embauche : la différence entre l'offre et la promesse unilatérale de contrat de travail ?
La jurisprudence, à travers deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 21 septembre 2017, fait une distinction entre l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-20.103, et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.104).
- L’offre de contrat de travail est une proposition de l’employeur, dans laquelle il détermine l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction. Il s’agit là d’une offre de contrat, l’employeur ne sera engagé contractuellement que lors de votre acceptation expresse ;
- La promesse unilatérale de contrat de travail contient les mêmes éléments que l’offre de contrat de travail mais elle est par principe plus contraignante pour l’employeur. En effet, elle est considérée comme un engagement de la part de l’employeur car celui-ci vous accorde le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail.
La différence fondamentale de la promesse unilatérale avec l’offre de contrat de travail se trouve dans l’intention de l’employeur à s’engager dans le contrat de travail. Ainsi, l’employeur devra être particulièrement minutieux dans la rédaction de sa proposition.
Vous devez vous référer à la proposition d’embauche pour savoir s’il s’agit d’une offre ou d’une promesse unilatérale.
L'employeur peut-il se rétracter ?
D’une part, concernant l’offre de contrat, l’employeur peut retirer son offre pendant le délai qu’il vous a laissé pour l’accepter. En effet, il pourra toujours se rétracter tant que vous n’avez pas accepté son offre. Cependant, sa responsabilité extracontractuelle pourra être engagée si sa rétractation vous cause un préjudice.
D’autre part, pour ce qui est de la promesse unilatérale, l’employeur ne pourra jamais se rétracter, vous pouvez toutefois refuser l’offre et le libérer de son engagement. Ainsi, s’il se rétracte après avoir fait une promesse unilatérale d’embauche, celui-ci risque une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et ce car la rétractation n’empêche pas la formation du contrat.
Qu-est ce que vous pouvez obtenir de l'employeur ?
Si l’employeur s’est rétracté, il vous devra :
- Des dommages-intérêts pour la rétractation de l’offre après votre acceptation ;
- Des indemnités dues dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour la rétraction de la promesse unilatérale ;
- Trois ans d’emprisonnement, des dommages et intérêts ainsi que 45 000 euros d’amende si vous estimez avoir été victime de discrimination, que ce soit par le refus d’embauche ou la rétractation de l’employeur sur sa proposition initiale.
Toutefois, si vous vous rétractez après l’acceptation d’une promesse unilatérale, vous risquez de vous voir réclamer des dommages-intérêts par l’entreprise émettrice, en réparation du préjudice qu’elle estimera avoir subi.
En cas de rétraction abusive de l’employeur, faites valoir vos droits avec Justice Express.
Quelles sont les sanctions encourues ?
L’employeur a violé une ou les dispositions légales que nous venons de voir ? Vos droits n’ont pas été respectés ? Vous pouvez avec Justice Express :
- Tenter un recours amiable. La mise en demeure de Justice Express vous permet d'adresser une lettre de mise en demeure recommandée à l’employeur pour lui rappeler ses obligations. Vous pouvez vous-même effectuer cette démarche par l’utilisation notre formulaire en ligne ou faire appel au service d’un huissier. Tout se fait entièrement en ligne et dans le respect des dispositions du code de procédure civile.
Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable à l’issue de 8 jours,
- Faire une assignation en justice. Justice Express vous permet de faire valoir vos droits devant le conseil des prud’hommes compétent. Avec notre plateforme, la démarche est simple et la constitution de votre dossier est conforme aux dispositions légales. Vous n’avez pas besoin d’avocat et surtout vous êtes remboursé en cas d’insatisfaction.
N’attendez plus, faites confiance à notre expertise.
