L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d'un salarié doit justifier le licenciement À la suite du licenciement, certaines obligations pèsent encore sur votre employeur En cas de violation de ces règles, quels sont vos droits ? Quels sont les recours possibles ? Justice Express vous informe.
licenciements : que dit la loi ?
Selon les articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail, le licenciement envisagé par l’employeur, pour un motif économique ou personnel, doit justifier d’une cause réelle et sérieuse. À défaut, le licenciement est considéré comme étant abusif.
La cause est estimée comme étant réelle et sérieuse si elle est :
- Fondée sur des faits réels (comme les absences injustifiées) ;
- Précise et vérifiable ;
- Suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail (comme les fautes graves).
L’employeur a pour obligation d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L'absence d'énonciation d'un motif précis équivaut à une absence de motif(Cass. soc. 29 novembre 1990).
Une contestation de votre part est possible si vous estimez que votre licenciement ne respecte pas ces dispositions légales. Pour ce faire, Justice Express met à votre disposition des recours via son plateforme en ligne.
Quels sont les obligations de votre employeur ?
A. Le paiement des indemnités
Lorsque votre employeur a procédé à votre licenciement, il doit vous verser toutes les indemnités auxquelles vous avez droit :
- Les indemnités compensatrices de préavis ;
- Les indemnités compensatrices de congés payés ;
- Les indemnités de licenciement lorsque vous remplissez certains critères liés à votre ancienneté au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, les indemnités de licenciement sont réservées aux salariés ayant un contrat à durée indéterminée. Son versement est subordonné à huit mois de travail minimum au sein de l’entreprise, la date prise en compte est le jour où le licenciement vous a été notifié (article L1234-9 du code de travail). Une suspension de votre contrat de travail n’affecte pas la durée d’ancienneté dès lors que la raison de cette suspension est prévue par la loi, une convention collective, un usage ou votre contrat de travail.
D’après l’article R.1234-4 du code du travail, cette indemnité se calcule en fonction de votre ancienneté et de votre rémunération brute, c’est-à-dire :
- Soit à partir du 1/12ième de la rémunération des 12 derniers mois ;
- Soit de la rémunération des 3 derniers mois.
Dans tous les cas, elle ne pourra être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajouteront deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Sachez que vous serez privé d’indemnité de licenciement et de préavis si vous avez commis d’une faute grave.
B. La délivrance de certains documents
Votre employeur doit vous fournir tous les documents permettant d’attester la fin de votre contrat de travail. Il s’agit :
- Du certificat de travail lequel contient votre date d’entrée et celle de votre sortie, la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ;
- Du reçu comptabilisant l’intégralité des sommes qui vous ont été versées lors de la rupture du contrat de travail. Vous pourrez cependant le contester dans les 6 mois qui suivent sa signature;
- De l’attestation pôle emploi vous permettant de recevoir vos allocations de chômage, à défaut vous pourrez demander réparation à votre employeur, puisque le retard ou la non transmission de ce document vous portera nécessairement préjudice.
Si après vous avoir licencié, votre employeur ne respecte pas ses obligations, vous disposez de recours pour faire une réclamation. Confiez votre litige à Justice Express pour le résoudre en quelques clics.
Que pouvez vous réclamer à votre employeur ?
- La réintégration au sein de l’entreprise, à défaut, une indemnité qui ne pourra pas être inférieure aux salaires des six derniers mois ;
- Le remboursement des indemnités chômages que vous avez perçu, à partir du jour de votre licenciement jusqu’au prononcé de la décision par le juge, la limite maximale étant fixée à six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ;
- Une indemnité ne dépassant pas un mois de salaire, en cas de manquement à la procédure de licenciement pour une cause réelle et sérieuse ;
- Des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif et/ou en réparation du préjudice subi.
Quels sont vos recours
Votre employeur a violé une ou les dispositions légales que nous venons de voir ? Vos droits n’ont pas été respectés ? Vous pouvez avec Justice Express :
- Tenter un recours amiable. La mise en demeure de Justice Express vous permet d'adresser une lettre de mise en demeure recommandée à votre employeur pour lui rappeler ses obligations. Vous pouvez vous-même effectuer cette démarche par l’utilisation notre formulaire en ligne ou faire appel au service d’un huissier. Tout se fait entièrement en ligne et dans le respect des dispositions du code de procédure civile.
Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable à l’issue de 8 jours,
- Faire une assignation en justice. Justice Express vous permet de faire valoir vos droits devant le conseil des prud’hommes compétent. Avec notre plateforme, la démarche est simple et la constitution de votre dossier est conforme aux dispositions légales. Vous n’avez pas besoin d’avocat et surtout vous êtes remboursé en cas d’insatisfaction.
N’attendez plus, faites confiance à notre expertise.
