Litige propriétaire locataire

Les principaux litiges entre propriétaire et locataire 

De très nombreuses situations peuvent donner lieu à des litiges entre un propriétaire (ou son agence immobilière) et son locataire. Voici les exemples que l’on rencontre le plus fréquemment au quotidien : 

• Loyer(s) impayé(s) par le locataire ; 
• Refus de réalisation de travaux par le propriétaire ; 
• Non restitution du dépôt de garantie par le propriétaire ; 
• Logement loué indécent ;
• Dégradation du logement par le locataire ; 
• Refus de délivrance des quittances de loyer par le propriétaire ; 
• Refus par le propriétaire de rembourser des frais de réparations engagées par le locataire qui sont normalement à sa charge ; 
• Contestation de l’état des lieux par le locataire ; 
• Montant des charges locatives excessivement élevé ; 
• Procédure d’expulsion d’un locataire de son logement ; 
• Sous-location sans autorisation contestée par le propriétaire ; 
• Etc. 

Ce ne sont que quelques exemples parmi tous les litiges pouvant naître entre un bailleur et son locataire. En effet, chacune des parties est tenue de respecter des obligations imposées par la loi. D’une part, le propriétaire a pour obligation principale de mettre à disposition du locataire un logement décent et, d’autre part, le locataire a pour obligation principale de procéder au paiement de son loyer en contrepartie. 

Mais, que faire lorsque un litige locatif éclate entre un propriétaire et son locataire ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, Justice Express vous accompagne à tous les stades de la résolution de votre litige. 

Comment régler un conflit entre propriétaire et locataire à l’amiable ?

Tout d’abord, tenter de résoudre le litige à l’amiable est toujours préférable pour éviter une procédure judiciaire fastidieuse et conserver de bonnes relations entre locataire et propriétaire. 

Néanmoins, si cela n’aboutit à aucune solution qui vous convient, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure pour tous types de litiges locatifs. Cette lettre constitue un avertissement, possédant une véritable valeur juridique qui incite la partie adverse à obtempérer. Cela vous permet ainsi, dans 50% des cas, d’obtenir gain de cause dans le cadre de votre litige locatif. Faites appel à Justice Express, expert dans la résolution amiable des litiges locatifs, qui s’occupe pour vous de la rédaction et de l’envoi de ce document juridique ! Pour exercer une pression plus importante, Justice Express vous met en relation avec un huissier qui rédige une lettre de mise en demeure adaptée à votre litige. 

Il est aussi possible de saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour aider le propriétaire (bailleur) et le locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige(s) (état des lieux, décence…), il est parfois obligatoire de saisir la commission départementale de conciliation avant d’être autorisé à faire appel au juge. C’est le cas pour les litiges suivants : 

• Hausse d’un loyer sous-évalué au renouvellement du bail ;
• Baisse d’un loyer sur-évalué (demande à l’approche du renouvellement du bail) ;
• Encadrement de l’évolution des loyers entre 2 locataires successifs ;
• Complément de loyer ;
• Non restitution du dépôt de garantie, en cas de dépôt de garantie inférieur à 5 000 €.

En cas d’accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n’est alors plus possible. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution. Si l’une des parties ne respecte pas l’accord signé, l’autre partie peut saisir le juge pour le faire appliquer. En cas d’absence d’accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis qu’elle adresse aux parties par lettre simple. Le bailleur ou le locataire peut alors saisir le juge. 

Comment régler un conflit entre propriétaire et locataire en justice ?

Vous pouvez, en dernier recours, lorsque vos tentatives de résolution amiable du litige locatif ont échoué, saisir le tribunal. Justice Express vous permet de saisir le tribunal compétent de manière simple et peu coûteuse. Avec notre plateforme en ligne, la procédure est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire et la constitution de votre dossier est conforme à la procédure définie par le Code de procédure civile. Vous n’avez pas besoin de faire appel à un avocat pour saisir le Juge des contentieux de la protection (JCP) du pôle de proximité du tribunal judiciaire, juridiction compétente en matière de baux à usage d’habitation. N’attendez plus pour recourir à nos services et résoudre rapidement votre litige de copropriété ! 

Attention, il vous appartiendra de fournir la preuve de tout ce que vous avancez devant le juge, grâce notamment à des constats d’huissier, aux échanges avec la caisse d’allocations familiales (CAF) ou aux devis de professionnels. Pensez donc à rassembler des preuves avant d’intenter une action en justice.