Vous avez un litige avec une agence immobilière car le professionnel a menti sur ses tarifs, vous a mal conseillé, vous a fait signer un acte erroné, etc Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Qu’est-ce qu’un agent immobilier ?
L’agent immobilier est un intermédiaire entre deux ou plusieurs personnes pour des transactions portant sur des biens immobiliers (achat, vente, location). Il peut être un professionnel indépendant ou rattaché à une entreprise, une agence immobilière.
Ainsi, l’agent immobilier est mandaté (par mandat obligatoirement écrit) pour réaliser une mission particulière, telle que la mise en vente d’un bien immobilier, la location d’un appartement ou la recherche d’un bien immobilier correspondant aux attentes du client.
Sachez que c’est la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 qui régissent la profession d’agent immobilier.
Quelles sont les obligations de l’agent immobilier ?
L’agent immobilier a l’obligation d’afficher clairement ses tarifs. Il doit afficher au sein de ses locaux la grille tarifaire des missions qu’il peut accomplir avec notamment le taux horaire, le montant forfaitaire, le prix au pourcentage du prix de vente, etc.
Il est également tenu à une obligation de loyauté et de diligence envers le mandant. En particulier, il est tenu de conseiller ses clients sur la nature et les caractéristiques de l’opération réalisée (par exemple, en cas de risques financiers, concernant la réglementation applicable à l’opération, etc.) De plus, il est responsable des mentions qui figurent dans l’acte qu’il fait signer.
En cas de litige, c’est à l’agent immobilier de prouver qu’il a bien rempli ses obligations.
Puis-je engager la responsabilité de l’agent immobilier en cas de vices cachés ?
En principe, l’agent immobilier n’est pas responsable lorsqu’il le bien qu’il propose est affecté par un vice caché.
Cependant, s’il avait eu connaissance du vice, sa responsabilité peut être engagée.
Comment faire lorsque l’agent immobilier ne respecte pas ses obligations ?
Si l’agent immobilier ne respecte pas ses obligations, vous pouvez :
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de l’agent immobilier sous 15 jours :
2ème étape : saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire.
Le juge rendra sa décision en quelques moi et vous n’avez pas besoin d’un avocat.
