Vous avez conclu un contrat de location mais votre propriétaire vous demande de payer des charges locatives dont le montant vous semble trop élevé Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Les charges locatives, qu’est-ce que c’est ?
Les charges locatives correspondent aux dépenses concernant un logement loué qui ont été, dans un premier temps, payées par le propriétaire et qui doivent, ensuite, être remboursées par le locataire. On les appelles aussi “charges récupérables”.
Quels sont les différents types de charges locatives ?
Un décret énumère de manière limitative les différents types de charges locatives (vous pouvez consulter la liste complète : décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables). En général, ce sont toutes les dépenses concernant l’entretien courant du logement ainsi que les menues réparations sur les parties communes. Ainsi, par exemple, la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères, le chauffage et la production d’eau chaude sont à la charge du locataire.
Cela s’applique aux logements loués meublés ainsi qu’aux logements loués vides.
Comment s’opère le règlement des charges locatives ?
Le règlement de charges locatives peut être réalisé de trois manières différentes :
- En réglant directement la personne concernée par le paiement dû (par exemple, le fournisseur de gaz, le fournisseur d’eau, etc.)
- En payant, mensuellement ou trimestriellement, une provision sur charge au propriétaire (en fonction du montant payé l’année précédente, va être calculé le montant de la provision). Le montant de la provision doit être distingué du montant du loyer. Si, finalement, votre consommation est supérieure à celle estimée, vous devrez payer la différence au propriétaire. En revanche, votre consommation est inférieure à celle estimée, le propriétaire devra vous rembourser la différence.
- En versant mensuellement au propriétaire une somme correspondant à un forfait pour charges, laquelle doit être distincte du loyer. En revanche, en cas de sous-consommation ou de surconsommation par rapport à la somme évaluée, aucune régularisation n’est possible.
Mon propriétaire ne respecte pas ses engagements, comment agir ?
Lorsque votre propriétaire ne respecte pas ses engagements, vous pouvez :
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre propriétaire sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du tribunal d’instance. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.
