Réalisation de travaux par le propriétaire dans un logement en location
Vous avez souscrit à un contrat de location. Cependant, des travaux doivent être réalisés. Vous vous interrogez si c’est votre bailleur qui doit supporter le prix des travaux ou si c’est vous, locataire, qui doit les prendre en charge. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Quels sont les types de travaux à la charge du propriétaire-bailleur ?
En principe, le bailleur doit prendre en charge les gros travaux nécessaires à l’entretien normal du logement loué (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Par exemple, le propriétaire-bailleur sera tenu de payer les travaux en cas de remplacement de chaudière ; il doit prendre en charge les travaux de remplacement des persiennes, etc.
Quels sont les types de travaux à la charge du locataire ?
Pendant la durée du contrat de location, sont à la charge du locataires les petites réparations courantes nécessaires à l’entretien du logement. Une liste, non exhaustive, de ces travaux est fixée par le décret du 26 août 1987.
Ainsi, par exemple, le locataire doit prendre en charge les travaux de remplacement des joints de la salle de bain, la réparation des systèmes d’ouverture et de fermeture des fenêtres, le remplacement de certaines lames de parquets, etc.
Attention : si la nécessité des travaux résulte d’un défaut d’entretien ou d’une mauvaise utilisation de la part du locataire, c’est sur ce dernier que pèse la charge des travaux, quand bien même il s’agirait de grosses rénovations.
Quid si mon propriétaire refuse de me rembourser les réparations que j’ai financées alors qu’elles étaient normalement à sa charge ?
Tout d’abord, sachez qu’il vaut mieux mettre en demeure votre propriétaire de procéder aux travaux et, s’il n’agit pas, de saisir la justice, plutôt que de réaliser vous-même les travaux qui sont à sa charge.
Toutefois, si vous avez quand même procédé aux réparations qui incombaient normalement au propriétaire mais que ce dernier refuse de payer pour des motifs divers et variés (par exemple, il considère que c’est à vous de payer car vous avez pris l'initiative des travaux ou il prétend à tort que vous deviez prendre en charge ce type de réparation), sachez que vous êtes parfaitement en droit de lui demander le remboursement.
Quid si mon propriétaire-bailleur / mon locataire refuse de respecter ces règles ?
1èreétape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre bailleur / locataire sous 15 jours :
2èmeétape : la saisine du tribunal d’instance. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.
