Vous rencontrez un litige avec l’un de vos clients car il ne vous paie pas ses factures Quels sont vos droits en cas d’impayé ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Quelle est l’obligation principale de l’abonné ?
Si la fourniture des services téléphonie / internet est réalisée correctement par l’opérateur, l’abonné a l’obligation de payer régulièrement ses factures.
Quid si l’abonné ne règle pas ses factures ?
Si l’abonné ne règle pas ses factures, cela peut avoir des conséquences sur le contrat d’abonnement. Dans un premier temps, l’opérateur va procéder à un simple rappel à l’abonné de ses obligations. Si ce dernier ne s’exécute pas, l’opérateur peut aller jusqu’à résilier ses services pour impayé.
L’abonné persiste à ne pas payer ses factures, comment agir ?
1ère étape : le mettre en demeure de payer. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre abonné sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.
Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.
