Vous avez conclu un contrat d’abonnement internet ou de téléphonie Cependant, le montant de la facture que vous avez reçu est anormalement élevé Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice-Express vous informe.
Qu’est-ce qu’un abonnement de fourniture d’accès à internet / de téléphonie ?
L’abonnement de fourniture d’accès est un abonnement qui offre à son abonné une connexion à internet et de disposer de tous les services accessibles sur le réseau.
Puis-je demander une facture détaillée ?
Oui, vous avez le droit de demander, gratuitement, une facture détaillée (article D.98-5 du code des postes et communications électroniques). Ces détails doivent vous permettre de vérifier chacun des montants facturés.
Quel est le délai imposé pour contester votre facture ?
L’article L.34-2 du code des postes et communications électroniques prévoit que vous disposez d’un délai de 1 an, à compter du jour de paiement, pour contester le montant de la facture.
Pour ce faire, contactez votre fournisseur d’accès ou votre opérateur afin de lui exposer votre problème.
Suis-je obligé de payer la facture si je conteste son montant ?
Oui, si vous contestez le montant de votre facture, vous devez quand même la payer car le litige n’est pas encore tranché. Le refus de paiement pourrait même engendrer des pénalités voire un arrêt de votre abonnement.
Ce n’est qu’ensuite, s’il s’avère que votre fournisseur d’accès ou votre opérateur a commis une erreur, que vous pourrez demander le remboursement des sommes injustement versées.
Mon fournisseur d’accès ou opérateur refuse de reconnaître la sur-facturation injustifiée, comment agir ?
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre fournisseur d’accès / opérateur sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge de proximité si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.
Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.
Justice-Express, c’est un litige, une solution.
