Vous avez souscrit à un abonnement internet ou téléphonie, mais vous rencontrez des problèmes de ligne ou de connexion Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Puis-je m’adresser à mon fournisseur d’accès en cas de problème de ligne ou de connexion ?
Oui, le fournisseur d’accès doit assurer à tout moment une connexion Internet ou un accès au réseau téléphonique dans les conditions prévues au contrat.
L’opérateur ne peut pas limiter ou exclure sa responsabilité et les clauses en ce sens sont abusives.
En cas de problèmes persistants, vous pouvez demander à l’opérateur de procéder aux réparations ainsi que le remboursement des sommes versées alors que le service n’était pas disponible.
Mon fournisseur ne remédie pas aux problèmes de ligne ou de connexion, comment agir ?
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre opérateur sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.
