Matériel défectueux ou non conforme : vos droits et recours
Introduction
Vous avez souscrit à un abonnement internet, mais le matériel fourni par votre fournisseur d’accès est défectueux ou non conforme. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Qu’est-ce qu’un abonnement de fourniture d’accès ?
L’abonnement à la fourniture d’accès à internet / téléphonie permet d’offrir à son abonné une connexion à internet, de disposer de tous les services accessibles sur le réseau.
En général, l’opérateur loue à son abonné le matériel nécessaire pour la fourniture d’accès à internet (la box internet). L’abonné doit alors verser, à cette occasion, un dépôt de garantie.
Quid si le matériel fourni est non conforme ?
Votre opérateur est tenu de vous livrer un matériel conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L.211-4 du code de la consommation).
Quid si le matériel fourni est défectueux ?
Votre fournisseur d’accès est contractuellement tenu de vous remettre un matériel en bon état de fonctionnement afin que vous puissiez profiter de tous les services compris dans votre abonnement. Dès lors, si le matériel fourni est défectueux, votre fournisseur est tenu de procéder au remplacement du matériel, voire de vous indemniser si le problème persiste (article 1231-1 du code civil).
Est-ce que le fournisseur d’accès peut échapper à sa responsabilité ?
Non, si une clause du contrat d’abonnement prévoit que l’opérateur n’est pas responsable en cas de matériel défectueux ou non conforme, celle-ci sera considérée comme abusive. En effet, une telle clause reviendrait à vous faire payer un abonnement sans que vous puissiez bénéficier du service. (articles L.212-1 et suivants du code de la consommation).
Application du droit de rétractation
Après avoir souscrit un abonnement en boutique, j’ai souhaité me rétracter. Le commercial du magasin m’a dit que c’était impossible. Est-ce vrai ?
Le droit de rétractation est un droit qui permet à un consommateur de se rétracter d’un contrat dans un délai de 14 jours après la signature du contrat. Cependant, il est important de noter que ce droit ne s’applique pas dans tous les cas d’achat ou de souscription. En effet, en cas d’achat ou de souscription d’un abonnement en boutique, sauf si les conditions générales de vente du magasin le permettent, la rétractation n’est pas possible. Le droit de rétractation n’est prévu qu’en cas d’achat ou de souscription à distance (sur Internet, par téléphone…) ou hors établissement (dans un espace public ou privé où le professionnel n’a pas l’habitude d’exercer son activité, par exemple à votre domicile ou sur votre lieu de travail).
J’ai souscrit un abonnement sur Internet. Je me suis rétracté le lendemain, mais l’opérateur a commencé à me prélever les mensualités. Que puis-je faire ?
En cas d’achat ou de souscription en ligne, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter à compter de la souscription de cet abonnement. Il est préférable de faire la demande de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception ou, à défaut, de conserver une preuve (une impression écran, par exemple) de votre démarche. Cela vous permettra de vous opposer aux prélèvements et d’obtenir le remboursement des sommes prélevées abusivement.
Je me suis rétracté, mais l’opérateur me facture pour le laps de temps écoulé entre la souscription et la réception de ma demande de rétractation. Est-ce légal ?
Oui, mais seulement si l’opérateur peut prouver que vous avez demandé à bénéficier du service avant le terme du délai de rétractation (14 jours). Il est donc important de noter que si vous voulez vous rétracter, vous devez le faire dans les plus brefs délais pour éviter tout malentendu.
Bon à savoir : Il est important de noter que l’application de ces lois varient selon les pays et il est préférable de vérifier les lois en vigueur dans votre pays.
