Vous avez décidé de faire des travaux dans la cuisine ou la salle de bain de votre logement (maison, appartement, etc.) ? Dans ce cadre, vous avez fait appel à un artisan pour réaliser un chantier de pose du carrelage. Or, vous constatez des malfaçons sur l’ouvrage. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice-Express vous informe.
Qu’est-ce qu’une malfaçon ?
Une malfaçon est un défaut ou une imperfection dans la réalisation de travaux. Par exemple, vous constatez une différence de niveau entre les carrelages, la finition des joints a été bâclée, la mauvaise application du ciment au sol à créer des irrégularités, etc.
Comment savoir si le carrelage est bien posé ?
Le carrelage est l’un des matériaux de revêtement les plus couramment utilisés dans la construction d’un bâtiment. Il est souvent utilisé pour couvrir les sols, les murs ou une douche. Cependant, la pose du carrelage est un travail délicat qui doit être effectué avec soin pour éviter les dommages et les problèmes à long terme.
Pour vous aider à déterminer si le carrelage a été bien posé ou non, voici quelques conseils :
- Tout d’abord, vérifiez si les carreaux sont bien alignés et si les joints sont réguliers. Les carreaux doivent également être bien fixés et ne pas bouger lorsque vous appuyez dessus ;
- Ensuite, assurez-vous que les joints sont bien remplis de mortier ou de coulis. Des joints mal remplis peuvent entraîner des fissures ou des infiltrations d’eau ;
- Vérifiez également que la surface est plane et que les carreaux ne sont pas trop espacés les uns des autres. Des espaces trop importants peuvent causer des fissures et des mouvements du carrelage ;
- Enfin, vérifiez que les carreaux ont été découpés correctement, notamment autour des bords et des angles. Des découpes mal réalisées peuvent entraîner des irrégularités visibles et des espaces vides.
Tous ces défauts peuvent entraîner des problèmes de longévité de l’ouvrage et des coûts supplémentaires pour les réparations nécessaires. Il est donc important de confier la pose du carrelage de votre salle de bain ou cuisine à un entrepreneur qualifié et expérimenté, qui maîtrise les techniques de pose et peut assurer un travail de qualité et durable.
Est-ce que je peux engager la responsabilité de mon artisan si la pose du carrelage a été mal réalisée ?
Oui, vous pouvez engager la responsabilité de votre artisan en cas de malfaçons. Deux voies sont possibles :
- la garantie de parfait achèvement qui joue après la réception des travaux pendant un délai d’un an ;
- la responsabilité contractuelle de droit commun (si l’artisan a commis une faute, par exemple, il a posé du carrelage sur le parquet de son client, qui était trop abîmé ou trop ancien, posant des problèmes de planéité et d’adhérence pour la pose du carrelage).
Bon à savoir : si la mauvaise pose du carrelage cause un dommage affectant la solidité ou la destination de la construction, la garantie décennale peut également jouer (article 1792 du code civil).
Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est une garantie matérielle où chaque entrepreneur vient réparer les désordres apparents qui surviennent à la réception ou dans l’année qui suit la réception des travaux (article 1792-6 du code civil). Vous disposez d’un délai d’1 an à compter de la réception des travaux pour agir.
Une fois les désordres constatés et mentionnés dans le procès-verbal de réception des travaux, l’entrepreneur est dans l’obligation de prendre en charge les réparations, à ses frais. Par exemple, si vous constatez que votre artisan a posé du carrelage fêlé et mal coupé, vous pouvez, dans un délai d’un an, agir à son encontre afin qu’il procède, à ses frais, aux réparations.
Bon à savoir : cette garantie ne permet pas d’obtenir le remboursement du prix des travaux, mais seulement des réparations.
Comment faire pour engager la responsabilité contractuelle de droit commun de mon artisan ?
En cas de malfaçons, vous pouvez également engager la responsabilité contractuelle de votre carreleur sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil. Vous disposez alors d’un délai de 10 ans à compter de la réception pour agir à son encontre.
Ainsi, vous pouvez demander à votre carreleur de prendre en charge, à ses frais, les réparations.
Carrelage mal posé : la garantie biennale peut-elle s’appliquer ?
Non, la garantie biennale ne peut pas jouer dans le cas d’un carrelage mal posé. La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, concerne uniquement des équipements qui ne sont pas inertes, comme par exemple, des appareils électriques.
Carrelage mal posé : quel recours amiable ?
Tout d’abord, vous pouvez contacter le constructeur ou l’artisan qui a effectué les travaux pour lui signaler le problème et lui donner la chance de réparer les défauts. Il est recommandé de le faire par écrit, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir prouver que vous avez notifié le problème et donné une chance à l’entrepreneur de le résoudre.
Lorsque vous discutez avec le constructeur ou l’artisan, faites lui part de vos préoccupations et donnez lui la chance de réparer les défauts (par exemple, de remplacer les carreaux ou réparer la chape au sol, etc.).
Il est important de conserver toutes les preuves de la mauvaise pose, y compris les factures, les devis, les photos, un rapport d’expert et tout message ou réponse échangé(e) avec le constructeur ou l’artisan. Cela peut être utile si vous devez engager des procédures judiciaires pour faire valoir vos droits.
Que faire si le carreleur refuse de procéder aux réparations ?
En cas d’absence de réponse ou de réponse négative du carreleur, vous pouvez :
1ère étape : lui envoyer une lettre de mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse du commerçant sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge judiciaire si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire.
Bon à savoir : lorsque vous prévoyez de faire des travaux, il est recommandé de souscrire une assurance protection juridique qui prend notamment en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat en cas de litige.
Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas l’obligation de faire appel à un avocat.
Justice-Express, c’est un litige, une solution.
