Garantie de parfait achèvement et travaux : tout savoir

Vous êtes propriétaire et les travaux dans votre logement sont enfin terminés ? Néanmoins, vous constatez certains désordres de construction. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous explique l’essentiel à connaître sur la garantie de parfait achèvement.

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Lorsque vous rencontrez des désordres de construction dans votre logement, afin que ceux-ci soient réparés rapidement, le législateur a prévu une garantie, nommée “garantie de parfait achèvement” (GPA).

La garantie de parfait achèvement est une garantie légale d’un an prévue à l’article 1792-6 du code civil, lequel dispose que « la garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».

Le maître d’ouvrage est généralement le propriétaire du logement. C’est celui qui commande et finance les travaux. Le maître d’œuvre est le professionnel chargé de la conception et de la supervision des travaux de construction ou de rénovation lors du chantier d’un bâtiment (l’entrepreneur, l’architecte, etc.). 

Concrètement, la garantie de parfait achèvement est une garantie matérielle où chaque entrepreneur vient réparer les désordres qui surviennent à la réception ou dans l’année qui suit la réception des travaux. Elle s’applique dans le domaine de l’immobilier, notamment pour les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA). Elle prend effet dès la livraison du bien à l’acquéreur (même après la remise du titre de propriété).

Quels sont les désordres couverts par cette garantie ?

La garantie de parfait achèvement couvre les défauts de conformité apparents ainsi que les désordres apparents que le maître de l’ouvrage a pu constater lors de la réception des travaux. 

Voici quelques exemples de problèmes ou défauts de conformité qui sont couverts par cette garantie :

• Des fissures dans les murs ou le plafond qui apparaissent après la réception des travaux ; 
• Des fuites d’eau dans la plomberie ou dans la toiture ; 
• Des problèmes d’isolation thermique entraînant une mauvaise isolation de la maison ; 
• Des problèmes d’étanchéité qui engendrent une infiltration d’eau dans la maison ; 
• Des problèmes électriques comme des prises ou des interrupteurs qui ne fonctionnent pas ; 
• Des défauts d’installation des menuiseries comme les portes ou les fenêtres qui ne s’ouvrent pas correctement ; 
• Des défauts dans les finitions comme des peintures qui s’écaillent ou des carrelages qui se décollent.

Pour les malfaçons évoquées ci-dessus (comme, par exemple, un carrelage mal posé), la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entreprise peut également jouer.

Pour tous les dommages affectant la solidité ou la destination de la construction (garantie décennale), c’est une autre garantie légale qui s’applique pendant un délai de 10 ans. 

Pour les dommages ou problèmes concernant des équipements, parmi les trois garanties légales prévues par des articles du Code civil s’appliquant lors de travaux, c’est la garantie biennale qui s’applique. 

Bon à savoir : la garantie de parfait achèvement ne couvre pas les problèmes causés par l’usure normale des matériaux ou par une mauvaise utilisation de la part du consommateur. De plus, la garantie ne couvre pas les travaux de réparation qui ont été effectués sans l’accord de l’entrepreneur initial.

Quelles sont les personnes concernées par la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement ne pèse que sur l’entrepreneur. Ainsi, vous ne pouvez vous adresser ni à l’architecte, ni aux techniciens, etc. qui ont participé au chantier pour pouvoir mettre en œuvre une telle garantie.

Existe-t-il une durée limite pour faire jouer la garantie ?

Oui, vous disposez d’un délai d’1 année, à compter de la réception des travaux, pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement.

Puis-je faire jouer la garantie de parfait achèvement même si elle n’est pas prévue au contrat ? 

Oui, puisque la garantie de parfait achèvement est une garantie légale. Elle oblige l’entrepreneur à réparer tous les défauts de construction qui apparaissent pendant une durée d’un an à compter de la réception des travaux. Le consommateur peut exiger la mise en œuvre de cette garantie prévue par la loi, même si elle n’a pas été prévue dans le contrat.

Qui paie la garantie de parfait achèvement ? 

La garantie de parfait achèvement est une obligation légale qui incombe à l’entrepreneur qui réalise les travaux de construction ou de rénovation. Les coûts associés à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement, tels que les coûts de réparation des défauts de construction, sont à la charge de l’entrepreneur initial dès lors que ces vices sont constatés pendant la période de garantie. 

En raison des désordres, vous avez perdu de l’argent (par exemple, le désordre était tel qu’il vous a empêché de louer votre appartement), pouvez-vous agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement afin d’être remboursé ?

Non. La garantie de parfait achèvement permet seulement d’exiger que le constructeur procède aux réparations des désordres. Elle ne permet pas de vous indemniser. Si vous souhaitez récupérer l’argent éventuellement perdu du fait de ces désordres, vous devrez agir en responsabilité contractuelle de droit commun (donc sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil), contre le constructeur.

L’entrepreneur ne respecte pas la garantie de parfait achèvement, comment agir ?

Une fois les éléments de désordres constatés et mentionnés dans le procès-verbal (via des « réserves ») de réception des travaux, l’entrepreneur est dans l’obligation de prendre en charge les réparations, à ses frais.

S’il n’y procède pas, vous pouvez :

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre entrepreneur sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge judiciaire si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire. 

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’un avocat. 

Attention : si les réparations n’interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez intenter un procès en saisissant le tribunal judiciaire uniquement dans l’année couverte par la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil).

Bon à savoir : lorsque vous prévoyez de faire de gros travaux, il est recommandé de souscrire une assurance protection juridique qui prend notamment en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat en cas de litige. 

Justice Express, c’est un litige, une solution.