Engager la responsabilité d'un architecte : dommages et malfaçons

Vous avez décidé de faire des grands travaux dans votre maison ou votre appartement, de faire construire votre logement par un architecte, etc. Pour cela, vous faites appel à une entreprise ou à un architecte. Cependant, les travaux ne correspondent pas à ce qui avait été prévu, les travaux ont été mal exécutés, il y a des malfaçons, etc. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice-Express vous informe. 

Quel est le rôle de l’architecte ?

Dans le cadre de la construction d’un bâtiment ou pour réaliser des travaux, un architecte a pour rôle de concevoir les plans, coordonner et d’assurer le contrôle de la bonne exécution des travaux. C’est ce que l’on appelle un maître d’œuvre. C’est un professionnel qui a pour mission de concevoir et de réaliser un projet de construction pour le compte d’un maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne qui commande et finance les travaux (en général, le propriétaire). 

Quelles sont les obligations de l’architecte ?

Lorsqu’il a une mission complète, l’architecte a une obligation de concevoir le projet de construction (par exemple, faire les plans des travaux tout en conseillant son client, s’assurer de bien respecter les règles d’urbanisme, etc.), de diriger les travaux ainsi que de vérifier le travail des entrepreneurs (par exemple, il doit au minimum se rendre 1 fois par semaine sur le chantier). Il a aussi une mission d’assistance aux opérations de réception (il va lister tout ce qui ne va pas). 

Il est responsable de la coordination des différents corps de métier et de la réalisation des travaux conformément aux plans et aux devis. Il doit s’assurer que les travaux sont effectués dans les délais et le budget prévus, tout en respectant les règles de l’art et les normes en vigueur. Il doit également jouer un rôle de conseil auprès du maître d’ouvrage, en l’aidant à définir ses besoins et en lui proposant des solutions adaptées à ses contraintes et à ses objectifs.

Un architecte en charge d’une mission de maîtrise d’œuvre complète doit répondre de ses fautes au titre d’une obligation de résultat (Cour de cassation, 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-65.475).

En plus des règles de droit qui s’appliquent obligatoirement à lui, le contour de ses obligations et de sa mission est délimitée plus précisément dans un contrat.

L’architecte doit-il être assuré lorsqu’il réalise les travaux ?

L’obligation de l’architecte de souscrire une assurance garantie décennale

L’architecte doit obligatoirement souscrire une assurance pour réaliser des travaux du fait de sa qualité de constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil qui prévoit que :  

« Est réputé constructeur de l’ouvrage (…) tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (…) ».

C’est une obligation légale qui vise à couvrir les conséquences des dommages pouvant survenir lors de la construction d’un ouvrage. Elle est prévue à l’article L. 241-1 du Code des assurances : 

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité (…) ».

L’assurance décennale permet d’indemniser le maître d’ouvrage (celui qui finance et commande les travaux) en cas de dommages qui :

• compromettent la solidité de l’ouvrage ; 
• ou qui le rendent impropre à son usage. 

Voici quelques exemples de vices de construction pouvant permettre d’engager la garantie décennale d’un architecte :

• Des fissures importantes dans les murs porteurs ou dans les fondations de l’ouvrage ; 
• Des infiltrations d’eau importantes, causant des dommages à la structure du bâtiment ou à ses équipements ; 
• Des défauts d’isolation thermique ou acoustique, rendant le bâtiment inhabitable ou peu confortable ;
• Des problèmes liés aux équipements intégrés à l’ouvrage, tels que la plomberie, le chauffage, la ventilation, l’électricité ou l’ascenseur, si ces équipements font indissociablement corps avec les éléments structurels du bâtiment ; 
• Des défauts de conception ou de mise en œuvre des revêtements de sol ou des menuiseries, qui peuvent causer des dommages à la structure du bâtiment ou entraîner des problèmes de sécurité pour les occupants.

Si l’architecte n’a pas souscrit à une assurance, il a commis une faute. Ce dernier devra alors payer lui-même les malfaçons ou tout vice de construction et s’expose à de lourdes sanctions. 

L’obligation de l’architecte de souscrire une assurance RC professionnelle

Comme dans toute profession réglementée, un architecte doit souscrire une assurance RC professionnelle en vertu de l’article 16 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture : « tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu’il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance. Chaque année, toute personne assujettie à cette obligation produit au conseil régional de l’ordre des architectes dont il relève une attestation d’assurance pour l’année en cours ».

La RC pro d’un architecte peut être engagée, à titre d’exemple, dans les situations suivantes : 

• L’architecte n’a pas respecté les normes et les règles de l’art lors de la conception ou de la supervision de travaux, causant des dommages au bien ou des blessures corporelles ;
• L’architecte ne respecte pas les délais convenus pour la livraison des plans ou des travaux de construction, entraînant des pertes financières pour le maître d’ouvrage ;
• Les plans de construction ne sont pas correctement exécutés ou les normes de qualité en matière de matériaux ou de techniques de construction ne sont pas respectées, entraînant des malfaçons ou des défauts qui peuvent mettre en danger la sécurité des occupants ou causer des dommages matériels ; 
• L’architecte ne remplit pas ses obligations contractuelles ou ne fournit pas les services promis à son client, ce qui peut constituer une négligence professionnelle et entraîner des dommages financiers pour le client ; 
• Les plans de construction proposés ne respectent pas les règles d’urbanisme et les réglementations en vigueur, entraînant des sanctions administratives et des réclamations de la part des autorités compétentes.

En plus de ces deux assurances obligatoires, les architectes peuvent également souscrire d’autres assurances non obligatoires, mais fortement recommandées, par exemple pour couvrir les dommages sur le bien d’autrui lors de travaux.

Bon à savoir : lorsque plusieurs acteurs de la construction (architectes, entrepreneurs, maîtres d’ouvrage, etc.) sont tenus responsables d’un dommage causé à un ouvrage, ils peuvent être considérés comme responsables « in solidum », c’est-à-dire « solidairement » responsables. Cela signifie qu’ils sont tous responsables conjointement et individuellement de la totalité du dommage. 

Que faire en cas de malfaçons lors de la réception des travaux ?

L’architecte est tenu à la garantie de parfait achèvement pendant un délai d’un an, à compter de la réception, qui couvre la réparation de tous les désordres (par exemple, du carrelage mal posé) signalés par le maître de l’ouvrage : 

• lors de la réception des travaux via des réserves mentionnées au procès-verbal de réception ; 
• ou postérieurement à la réception, par voie de notification écrite.

Bon à savoir : dans le cadre des contrats de construction, il est important de se référer à la clause de réception. Cette clause marque la fin des travaux et permet de constater que les travaux ont été effectués conformément aux clauses du contrat. En d’autres termes, elle permet de vérifier que l’ouvrage est conforme aux plans, aux normes et aux règles de l’art.

Si l’architecte ne respecte pas ses obligations, puis-je engager sa responsabilité ?

Oui, vous pouvez engager la responsabilité de l’architecte s’il ne respecte pas ses obligations.

En fonction du type de dommage, le fondement pour engager sa responsabilité varie :

• S’il s’agit d’un désordre décennal (c’est-à-dire que le désordre compromet la solidité de la construction ou la rend impropre à son usage) : c’est la responsabilité décennale qui s’applique donc vous pouvez agir dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux et vous n’aurez pas à démontrer la faute de l’architecte.
• Si le désordre n’est pas de nature décennale (par exemple, il intervient avant la réception des travaux, il ne compromet pas la solidité de la construction, etc.) : c’est la responsabilité contractuelle de droit commun qui s’applique donc vous devrez démontrer la faute de l’architecte.

L’architecte refuse d’admettre sa responsabilité, comment agir ?

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse du commerçant sous 15 jours :

2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin de faire appel à un cabinet d’avocats.

Justice-Express, c’est un litige, une solution.