Le bon fonctionnement des équipements après travaux (la garantie biennale)
Les travaux dans votre logements sont enfin achevés Toutefois, vous constatez que certains équipement ne fonctionnent pas Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Qu’est-ce que la garantie biennale ?
Lorsque vous rencontrez des dysfonctionnements d’équipements, le législateur a prévu une garantie, la “garantie biennale” (ou “garantie de bon fonctionnement”), afin que le remplacement soit opéré rapidement.
La garantie biennale est une garantie légale de 2 ans prévue à l'article 1792-3 du code civil, lequel dispose que “Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.”
Concrètement, la garantie biennale est une garantie qui permet de réparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement de certains équipements associés à la construction.
Quels sont les désordres couverts par la garantie biennale ?
Afin que la garantie biennale puisse être mise en oeuvre, il faut (conditions cumulatives) :
- un élément d'équipement dissociable, que l’on peut enlever sans endommager la construction. C’est un élément non scellé donc, par exemple, non vissé, non boulonné, etc.
- un élément d'équipement censé fonctionner, c’est-à-dire un élément qui n'est pas inerte. Par exemple, un faux plafond est un élément inerte (en 1995, la Cour de cassation a estimé que ce ne peut pas être de la responsabilité biennale) ; au contraire, les appareils électriques, les appareils hydraulique, etc. constituent des équipements censés fonctionner.
A noter que l’article R.111-27 du code de la construction et de l’habitation donne des exemples.
Quelles sont les personnes concernées par la garantie biennale ?
Tous les constructeurs sont visés par la garantie biennale. Ainsi, vous pouvez agir contre l’entrepreneur, l’architecte, le technicien, etc.
Quel est le délai à respecter pour mettre en oeuvre la garantie biennale ?
Vous disposez d’un délai de 2 ans, à compter de la réception des travaux, pour mettre en oeuvre la garantie biennale.
Mon constructeur ne respecte pas la garantie biennale, comment agir ?
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre constructeur sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.
