Vous avez contracté avec un artisan ou un entrepreneur pour effectuer des travaux (par exemple, de rénovation énergétique) ? Vous souhaitez engager des démarches suite à des malfaçons, retards, voire un abandon du chantier ? Justice-Express informe sur vos droits.
Quelles sont les obligations de l’artisan ?
Un artisan exerce une activité principalement manuelle, à son compte et pour laquelle il justifie d’une qualification professionnelle, il doit donc être immatriculé au répertoire des métiers. Ce statut particulier lui impose le respect de certains principes, il s’agit de :
- la garantie de parfait achèvement : cette garantie est régie par l’article 1792-6 du code civil. Selon cet article, vous disposez d’un an après réception des travaux (signature d’un procès-verbal par les deux parties constatant le bon achèvement des travaux), pour signaler tout désordre par lettre recommandée, peu importe leur nature ou leur importance, l’artisan devra alors réparer tous ces désordres ou malfaçons.
- la garantie biennale : ou garantie “ de bon fonctionnement” est encadrée par l’article 1792-3 du code civil, selon lequel l’artisan est tenu de réparer ou remplacer les éléments d’équipement (pouvant être retirés sans endommager le bâti) qui ne fonctionnent pas correctement durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Pour ce faire, vous devrez signaler ces équipements à l’artisan par lettre recommandée.
- la garantie décennale : cette garantie est prévue à l’article 1792-2 du code civil, selon lequel l’artisan est tenu de réparer tous les dommages qui compromettent la solidité du bâti ou rendent la construction impropre à sa destination et intervenus dans les dix ans suivant la réception des travaux. Vous devez donc informer l’artisan de ces dommages par lettre recommandée, il devra les réparer à ses frais.
Sachez, par ailleurs, que ces trois garanties sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’aucune clause contraire présente dans le contrat que vous auriez pu signer, ne pourra les diminuer ou les supprimer. Dans le cas contraire, ces clauses du contrat seront réputées nulles.
Aussi, l’article 1792 du code civil prévoit une présomption d’ordre public de responsabilité à l’égard des constructeurs, c’est-à-dire que la seule constatation d’un dommage survenu après réalisation des travaux et correspondant aux critères déterminés par la loi Spinetta de janvier 1978, induit la responsabilité de l’entreprise de construction, sans qu’il ne soit nécessaire de prouver sa faute. Autrement dit, le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client qui a financé les travaux, aura uniquement à prouver que le dommage est dû au constructeur.
La facture de l’artisan doit-elle correspondre au devis ?
Oui, le montant de la facture doit correspondre au devis préalablement établi par l’artisan et accepté par le client.
Est-ce que le devis de l’artisan peut augmenter ?
Non, sauf si une clause de révision a été prévue au sein du devis signé par le client. Par exemple, dans un contexte d’inflation, l’artisan professionnel peut prévoir une clause permettant de répercuter la hausse des prix sur le montant des travaux et de modifier la durée de validité du devis (par exemple, en cas de retard ou de problème relatif à la livraison des matériaux). En cette période inflationniste, cette situation est fréquente concernant les professionnels du bâtiment qui sont confrontés à la hausse des prix des matériaux.
Cette clause n’est valable que si le client l’a expressément acceptée et qu’elle était suffisamment visible (par exemple, la clause n’était pas noyée dans des conditions générales très longues, écrite avec une police illisible ou dont la taille serait plus petite que le reste).
À défaut de clause de révision des prix dans le devis initial, il ne peut pas y avoir de majoration de la somme prévue au devis signé par les deux parties, sauf si l’artisan fait signer à son client un avenant prévoyant une clause de révision.
Quid si, une fois le devis accepté, l’artisan considère qu’une intervention supplémentaire doit être réalisée ?
L’artisan doit vous présenter un nouveau devis s’il considère qu’une intervention supplémentaire est nécessaire. Le client a toujours la possibilité de la refuser. Dans ce cas, aucune somme supplémentaire ne peut lui être réclamée.
L’artisan est-il tenu d’un délai pour réaliser les travaux ?
Oui. L’artisan à qui vous avez fait appel pour réaliser vos travaux ou votre chantier doit obligatoirement réaliser les travaux dans un certain délai (article L216-1 du code de la consommation). La date de fin des travaux a pu être expressément prévue dans un contrat ou au sein d’un devis signé. Si les parties n’ont déterminé aucune date précise, les juges considèrent que les travaux doivent avoir été réalisés dans un délai raisonnable.
Vous disposez donc de recours en cas de retard dans la réalisation des travaux.
Bon à savoir : si l’artisan ne poursuit pas les travaux sans justification valable (par exemple, un cas de force majeure, cas fortuit, intempéries, etc.), sa responsabilité peut être engagée pour abandon de chantier si la durée d’interruption est anormalement longue.
Litige avec un artisan qui a mal fait son travail : quels sont vos recours ?
Depuis le décret 2015-282 du 11 mars 2015, vous devez impérativement prouver que vous avez tenté de résoudre votre litige par le biais d’une procédure amiable avant toute saisine de la justice pour un litige n’excédant pas 5 000 euros (que ce soit par une tentative de médiation ou la recherche d’une solution amiable entre les deux parties sans l’assistance d’un médiateur). Dans le cas contraire, votre dossier pourrait vous être renvoyé par le tribunal.
Ainsi, dans un premier temps, il n’est pas inutile d’envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. D’abord, car cette lettre de mise en demeure fait état de procédure amiable. Ensuite, parce que dans 50 % des cas, elle vous permettra de résoudre votre litige en seulement quinze jours, puisqu’il s’agit du délai légal imparti dans lequel l’artisan est tenu de vous répondre. En l’absence de réponse ou de réponse satisfaisante de sa part, vous pourrez alors saisir la justice pour faire valoir vos droits. Vous devez saisir le tribunal judiciaire compétent (qui regroupe et remplace depuis 2020 le tribunal d’instance et le tribunal grande instance).
Vous rencontrez des litiges lors de vos travaux d’électricité ou de plomberie ? Consultez nos articles sur comment résoudre un litige avec un électricien ou un litige avec un plombier pour vous aider à faire respecter vos droits.
Bon à savoir : si vous avez souscrit une assurance protection juridique, par exemple dans le cadre d’un contrat multirisque habitation, vos frais de justice (procédure, intervention d’un expert, médiation, etc.) peuvent être couverts par cette assurance.
Éviter un litige avec un artisan : quelles précautions prendre ?
Avant de vous engager auprès d’un artisan, voici quelques conseils et démarches utiles :
Premier conseil : Il est important de bien étudier le devis, puisqu’il possède une force contractuelle, c’est-à-dire que c’est le document qui vous lie à l’artisan.
Deuxième conseil : Pour déterminer quelle serait la meilleure prestation pour vous, nous vous recommandons de faire des demandes de devis auprès de plusieurs artisans, afin de comparer les prestations. De manière générale, il est conseillé d’en disposer de trois.
Troisième conseil : Vous pouvez également demander une preuve que l’artisan a bien souscrit une assurance décennale. Pour cela, demandez-lui de vous fournir un document justificatif avant le début des travaux.
Quatrième conseil : N’oubliez pas de souscrire à une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Cette assurance vous permettra de vous faire rembourser, en cas de sinistre, de la totalité des réparations des dommages couverts par la garantie décennale sans avoir à attendre le dénouement d’une décision de justice.
