L’entrepreneur à qui vous avez confié les travaux de votre maison a soudainement déserté le chantier ? Vous vous retrouvez donc avec un chantier inachevé ? Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Comment est défini l’abandon de chantier ?
L’abandon de chantier doit être distingué du simple arrêt temporaire des travaux, qui peut entraîner un retard dans la réalisation des travaux. En effet, en cas d’abandon de chantier, l’interruption injustifiée des travaux se poursuit sur une durée anormalement longue.
Or, en vertu du contrat d’entreprise qui vous lie à l’entrepreneur réalisant les travaux de construction, ce dernier est tenu d’une obligation de résultat qui consiste à exécuter, dans un certain délai, des travaux.
Du fait du contexte inflationniste, de nombreux professionnels du bâtiment et de l’immobilier ont des difficultés à procéder à l’exécution de leur prestation dans le délai prévu initialement. Par conséquent, de plus en plus d’entreprises prévoient une clause de révision au sein du devis ou du contrat permettant de répercuter la hausse des prix sur le montant des travaux et de modifier la durée des travaux (par exemple, en cas de retard ou de problème relatif à la livraison des matériaux).
Quel délai permet de qualifier un abandon de chantier ?
En tant que client, vous êtes le maître d’ouvrage, c’est-à-dire que vous avez fait appel à une entreprise de travaux et vous financer les travaux de construction ou de rénovation. La date de livraison des travaux doit être prévue au sein d’un contrat ou d’un devis accepté et signé par vos soins.
Si la date prévue au devis ou au contrat est dépassée, il y a de grandes chances que vous soyez face à un abandon de chantier. Les contentieux en la matière sont importants dans le domaine de la construction. Il est très fréquent que la société qui ne poursuit pas les travaux soit en redressement judiciaire. Le cas échéant, il est important de rédiger une lettre de mise en demeure par courrier recommandé. Si vous souhaitez mettre fin aux travaux avec cette entreprise, la mise en demeure doit s’appuyer sur l’article 1226 du code civil pour justifier une résolution du contrat. La résolution prendra effet dans un délai d’un mois après la date de réception de la lettre. La rédaction de la mise en demeure est obligatoire si vous décidez de mettre fin à la mission de l’entreprise défaillante.
Bon à savoir : si l’entreprise est en redressement judiciaire, vous devez adresser la lettre de mise en demeure à l’administrateur judiciaire représentant la société. Ses coordonnées peuvent être trouvées auprès du greffe du Tribunal de Commerce du siège de l’entreprise.
Que faire si l’entreprise de travaux ne répond pas à la mise en demeure ?
Si l’entrepreneur ne répond pas dans un délai d’un mois après mise en demeure ou que ses explications ne tiennent pas la route, il devient impératif de faire dresser un constat de l’arrêt du chantier par un huissier de justice. L’huissier viendra sur les lieux pour établir un procès-verbal constatant l’état des travaux déjà exécutés et ceux qui n’ont pas été terminés. Il indique également que les ouvriers qui devraient être là ne sont pas sur le chantier ainsi que les éventuelles malfaçons et dresse l’inventaire du matériel abandonné sur place.
Bon à savoir : vous pouvez aussi faire une action en référé pour demander au juge d’ordonner à l’entreprise de finir les travaux sous astreinte (amende qui augmente par jour de retard supplémentaire).
Existe-t-il des situations dans lesquelles l’abandon de chantier est justifié ?
Oui. Il se peut que le constructeur soit confronté à une circonstance exceptionnelle qui l’empêche de poursuivre les travaux. Dans cette situation, l’abandon de chantier ne peut pas lui être reproché. Ainsi, en cas de force majeure (par exemple, un séisme, une inondation, etc.), l’abandon de chantier est justifié.
A quelles sanctions s’expose le constructeur en cas d’abandon de chantier ?
En cas d’abandon de chantier, vous pouvez exiger que l’entrepreneur termine les travaux.
Vous avez aussi la possibilité de mettre fin au contrat et de demander à un autre entrepreneur de reprendre le chantier.
Vous pouvez également exiger que des dommages et intérêts vous soient versés pour réparer les dommages causés par l’abandon et/ou demander le remboursement des sommes que vous avez déjà versées.
Sachez que les garanties de parfait achèvement, décennale et biennale ne s’appliquent qu’à compter de la réception des travaux. Vous ne pourrez donc pas engager la responsabilité de l’entrepreneur sur ces fondements dans le cadre d’un abandon de chantier.
Abandon de chantier : quelle procédure pour résoudre le contrat ?
En cas d’absence de réponse dans un délai d’un mois après réception de la lettre de mise en demeure par le professionnel, vous pouvez seul, sans avoir recours à un juge et sans avocat, résoudre le contrat, conformément au droit. L’article 1226 du code civil exige une simple notification : « lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent ».
Cette seconde lettre doit être envoyée, comme la mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’entrepreneur. Elle doit notamment informer ce dernier de la résolution du contrat, rappeler la situation de blocage des travaux et d’urgence à les reprendre et lui réclamer les sommes versées en trop, le cas échéant.
Bon à savoir : l’entreprise de travaux pourra saisir le juge compétent pour contester la résolution du contrat. Pour obtenir gain de cause, vous devrez alors prouver la gravité de l’inexécution des travaux. Si vous avez souscrit à une assurance protection juridique, les frais de justice (intervention d’un expert, frais d’avocat, déplacement, etc.) pourront vous être remboursés par votre assureur.
Mon constructeur ne fournit aucune explication crédible ou demeure injoignable, comment agir ?
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse du professionnel du bâtiment défaillant sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du tribunal judiciaire (qui remplace le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance depuis 2020) si le litige avec votre artisan est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’un avocat.
