Retard dans la réalisation des travaux : que faire ?
L’entreprise qui est en charge de vos travaux a pris du retard ? Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts et quelle procédure suivre ? Justice Express vous informe.
L’entreprise a-t-elle l’obligation de respecter un certain délai dans la réalisation des travaux / du chantier ?
Oui. L’entreprise du BTP à qui vous avez fait appel pour la réalisation de vos travaux ou de votre chantier est tenue de réaliser les travaux dans un certain délai (article L216-1 du code de la consommation). Cette date a pu être expressément prévue dans le contrat par l’entreprise. Si les parties n’ont déterminé aucune date précise, la jurisprudence considère que les travaux doivent avoir été réalisés dans un délai raisonnable.
En cas de retard, le client peut tenter de trouver un compromis avec le constructeur en définissant, par exemple, une nouvelle date de livraison.
Quid si un délai a été déterminé ?
Dès lors que le client a convenu dans le contrat conclu avec l’entreprise / l’artisan en charge des travaux ou du chantier que ceux-ci devaient être réalisés dans un certain délai, le constructeur est tenu de respecter le délai contractuellement déterminé.
Si un devis est établi par le professionnel, que le client l’accepte et que ce dernier signe au bas du devis avec la mention « bon pour travaux », le contrat est formé en vertu du droit. Dès lors, le prix et les délais mentionnés dans le devis doivent être respectés par l’entrepreneur / artisan.
Bon à savoir : tous les professionnels relevant des activités de dépannage, d’entretien ou de réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison, peu important le montant de la prestation, sont tenus de délivrer un devis à leur client.
Quid si aucun délai n’a préalablement été déterminé avec l’entreprise ?
Vous n’avez convenu d’aucune date butoir dans le contrat conclu avec l’entreprise / l’artisan en charge de vos travaux ou de votre chantier ? Cela ne signifie pas pour autant que l’entreprise dispose de tout son temps pour réaliser les travaux. En effet, il est admis que le constructeur doit réaliser les travaux dans un délai raisonnable.
Dans quels cas le retard dans l’exécution des travaux peut-il être justifié ?
Du fait du contexte inflationniste, de nombreux professionnels du bâtiment ont des difficultés à exécuter la prestation dans les délais prévus initialement. Par conséquent, de plus en plus d’entreprises prévoient une clause de révision au sein du devis ou du contrat permettant de répercuter la hausse des prix sur le montant des travaux et de modifier la durée des travaux (par exemple, en cas de retard ou de problème relatif à la livraison des matériaux).
A quelles sanctions s’expose le constructeur qui ne respecte pas le délai ?
En cas de retard dans les travaux ou le chantier, le constructeur pourra être condamné à :
- poursuivre les travaux (article 1221 du code civil) ;
- rembourser les sommes versées si la résolution du contrat d’entreprise est prononcée (article L216-2 du code de la consommation) ;
- verser au client des dommages et intérêts en raison du retard (articles 1231 à 1231-7 du code civil).
Bon à savoir : en cas de travaux non conformes, le client dispose d’autres garanties, notamment la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou de bon fonctionnement, la garantie décennale et la garantie de livraison à prix et délai convenus.
Que faire en cas d’abandon de chantier ?
Si le professionnel ne poursuit pas les travaux sans justification valable (par exemple, en cas de force majeure, cas fortuit, intempéries, etc.), vous disposez de recours pour abandon de chantier si la durée d’interruption est anormalement longue.
La construction de ma maison / logement a du retard : ai-je droit à des pénalités ?
En cas de construction d’une maison ou d’un appartement neuf, des pénalités peuvent être dues en cas de retard de livraison. Tout dépend du contrat.
Pour un logement signé en CCMI (Contrat de construction de maison individuelle), pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage (le client qui finance la construction), le code de la construction de l’habitation prévoit des pénalités imputables au promoteur égales au minimum à 1/3 000e du prix de livraison multiplié par le nombre de jours de retard pris.
Pour une habitation signée en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement ou « sur plans »), aucune disposition légale n’oblige les promoteurs à indemniser leurs clients en cas de retard, sauf disposition contraire du contrat (ce qui est très rare).
La négociation avec le constructeur n’aboutit pas, comment agir ?
Pour faire respecter vos droits, voici les étapes à suivre :
1ère étape : la lettre de mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure amiable en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre constructeur sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du tribunal judiciaire compétent si votre litige est inférieur à 4000 euros (qui regroupe et remplace depuis 2020 le tribunal d’instance et le tribunal grande instance). Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire.
Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin de faire appel à un avocat.
Justice-Express, c’est un litige, une solution.
