Votre voisin a eu un dégât des eaux, ce qui a engendré une fissure dans votre plafond, des moisissures sur les murs ou des gouttes d'eau qui ruisellent le long des canalisations Quels sont vos droits ? Quels sont les recours possibles ? Justice Express vous informe.
Un dégât des eaux, c’est quoi ?
Un dégât des eaux désigne un dommage causé par l’action de l’eau et ayant un impact sur les biens mobiliers ou immobiliers.
Plusieurs facteurs peuvent en être à l’origine, tels que:
- Le débordement d'une baignoire
- La fuite d’une canalisation
- Inondation
- Pluie diluvienne, etc.
Lors de ce sinistre, vos biens peuvent être endommagés mais également ceux de vos voisins.
Que faire en cas de dégâts des eaux ?
Vous devez en priorité déterminer l’origine de la fuite. Il faut identifier si l’inondation vient des parties communes ou d’un appartement voisin. L’occupant d’un logement par lequel s’écoule une infiltration d’eau vers le dessous, sera toujours responsable des dégâts causés, même s’il n’a pas commis la moindre faute (Cass. Civ. 3, 22 mars 2018, 17-13.467).
Par ailleurs, si vous disposez d’une assurance habitation, vous serez obligatoirement couvert en cas de dégât des eaux.
UN voisin est à l’origine de la fuite: Quelles sont les démarches à effectuer ?
Lorsque votre voisin est à l’origine de la fuite, vous devez l’avertir et contacter votre assurance dans un délai de 5 jours (article L.113-2 du code des assurances). Si le voisin est un locataire, vous devrez également prévenir le propriétaire du bien immobilier car les travaux peuvent relever de sa responsabilité.
Si votre voisin répond à votre demande, vous de vrez remplir un constat amiable “dégâts des eaux” que chacune des parties devra ensuite adresser à son assureur respectif.
En cas de litige sur l’origine de la fuite ou l’estimation des dégâts, faites valoir vos droits avec Justice Express.
Quels sont les recours ?
Votre voisin a violé une ou les dispositions légales que nous venons de voir ? Vos droits n’ont pas été respectés ? Vous pouvez avec Justice Express :
- Tenter un recours amiable. La mise en demeure de Justice Express vous permet d'adresser une lettre de mise en demeure recommandée au voisin pour lui rappeler ses obligations. Vous pouvez vous-même effectuer cette démarche par l’utilisation de notre formulaire en ligne ou faire appel au service d’un huissier. Tout se fait entièrement en ligne et dans le respect des dispositions du code de procédure civile.
Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable à l’issue de 8 jours,
- Faire une assignation en justice. Justice Express vous permet de faire valoir vos droits devant le tribunal compétent. Avec notre plateforme, la démarche est simple et la constitution de votre dossier est conforme aux dispositions légales. Vous n’avez pas besoin d’avocat et surtout vous êtes remboursé en cas d’insatisfaction.
N’attendez plus, faites confiance à notre expertise.
