Votre voisin a récemment acheté un chien Cependant, ce dernier ne cesse d’aboyer Quels sont vos droits ? Quelssont les recours possibles ? Justice Express vous informe.
Le propriétaire est-il responsable des nuisances sonores emises par son animal ?
Oui, le propriétaire d’un animal est responsable des dommages qu’il cause. En effet, l’article 1243du code civil dispose que “Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.”
Les nuisances sonores animales peuvent-elles constituer un trouble anormal de voisinage ?
Oui, les nuisances sonores animales peuvent être constitutives de troubles anormaux de voisinage. En effet, selon l’article R.1334-31 du code de la santé publique, “aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.”
Ainsi, les nuisances sonores causées par les animaux peuvent constituer un trouble anormal de voisinage au regard de :
- leur durée (par exemple, le chien de votre voisin aboie pendant de longs instants)
- ou leur intensité (par exemple, le perroquet de votre voisin ase très fort)
- ou leur répétition (par exemple, le chat de votre voisin miaule chaque nuit)
Dans tous les cas, c'est le juge qui prendra la décision si les bruits causés par l'animal constituent un trouble anormal du voisinage.
Quels sont les recours ?
Votre voisin a violé une ou les dispositions légales que nous venons de voir ? Vos droits n’ont pas été respectés ? Vous pouvez avec Justice Express :
- Tenter un recours amiable. La mise en demeure de Justice Express vous permet d'adresser une lettre de mise en demeure recommandée au voisin pour lui rappeler ses obligations. Vous pouvez vous-même effectuer cette démarche par l’utilisation de notre formulaire en ligne ou faire appel au service d’un huissier. Tout se fait entièrement en ligne et dans le respect des dispositions du code de procédure civile.
Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable à l’issue de 8 jours,
- Faire une assignation en justice. Justice Express vous permet de faire valoir vos droits devant le tribunal compétent. Avec notre plateforme, la démarche est simple et la constitution de votre dossier est conforme aux dispositions légales. Vous n’avez pas besoin d’avocat et surtout vous êtes remboursé en cas d’insatisfaction.
N’attendez plus, faites confiance à notre expertise.
Que pourriez-vous obtenir ?
Vous pourriez obtenir :
- La cessation du trouble anormal ;
- Des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
- Une amende de 450 euros pour atteinte à la tranquilité du voisinage.
N'attendez pas, faites appel à Justice Express !
