Votre nouveau voisin joue du saxophone en pleine nuit Vous ne supportez plus ces nuisances sonores désormais quotidiennes ? Quels sont vos droits ? Quels sont les recours possibles ? Justice Express vous informe.
Les nuisances sonores, c’est quoi ?
Une nuisance sonore désigne toute sensation auditive désagréable et gênante.
Différents facteurs peuvent en être à l’origine :
- les bruits engendrés par des chantiers voisins ;
- les bruits causés par l’activité professionnelle d’un voisin (par exemple, un bar, une manifestation sportive, etc) ;
- les bruits domestiques, causés par un anima (par exemple, un chien qui aboie), une chose (par exemple, une pompe à chaleur, une éolienne), une personne (par exemple, le bruit de talons, les cris des voisins).
Les nuisances sonores, que dit la loi ?
Aux termes de l’article R1334-31 du code de la santé publique, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ».
Par ailleurs, il n’existe pas de limite temporelle en matière de nuisance sonore. Les nuisances sonores peuvent donc être :
- Diurnes : ce sont les nuisances qui ont lieu de 7h à 22h. Le bruit est dit anormal dès lors qu’il est répétitif, intensif et qu’il dure dans le temps.
- Nocturnes : ce sont celles qui ont lieu de 22h à 7h. Le bruit peut être considéré comme anormal même s’il n'est pas répétitif, intensif et qu’il n'est pas durable. On appelle ça du tapage nocturne, un acte illégal. Vous pouvez porter plainte auprès de la police.
Que pourriez vous obtenir ?
Vous pourriez obtenir :
- La cessation du trouble ;
- Des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
- Une amende de 450 € pour atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, voire pour tapage nocturne (article R. 632-2 du Code pénal).
Quels sont les recours ?
Votre voisin a violé une ou les dispositions légales que nous venons de voir ? Vos droits n’ont pas été respectés ? Vous pouvez avec Justice Express :
- Tenter un recours amiable. La mise en demeure de Justice Express vous permet d'adresser une lettre de mise en demeure recommandée au voisin pour lui rappeler ses obligations. Vous pouvez vous-même effectuer cette démarche par l’utilisation de notre formulaire en ligne ou faire appel au service d’un huissier. Tout se fait entièrement en ligne et dans le respect des dispositions du code de procédure civile.
Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable à l’issue de 8 jours,
- Faire une assignation en justice. Justice Express vous permet de faire valoir vos droits devant le tribunal compétent. Avec notre plateforme, la démarche est simple et la constitution de votre dossier est conforme aux dispositions légales. Vous n’avez pas besoin d’avocat et surtout vous êtes remboursé en cas d’insatisfaction.
N’attendez plus, faites confiance à notre expertise.
