Votre locataire dérange ses voisins par ses bruits, ses odeurs, son comportement, etc Quels sont vos droits ? Quels sont les recours possibles ? Justice Express vous informe.
Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage ?
Un trouble anormal du voisinage désigne un désagrément causé par un voisin. Il peut s’agir :
- Des bruits ;
- Des odeurs ;
- Des fumées, etc.
Ils sont jugés anormaux lorsqu’ils excèdent un certain seuil déterminé par le juge.
Un locataire a l'origine de troubles : que dit la loi ?
Selon la jurisprudence, on ne peut pas causer au voisinage des troubles qui dépassent les inconvénients normaux du voisinage (Cass. Civ. le 27 novembre 1844).
Ainsi, lorsque votre locataire ne respecte pas cela, vous avez l’obligation d’intervenir pour faire cesser le trouble (article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989). Si vous n’agissez pas, votre responsabilité pourra être engagée.
Vous devez également prouver l’existence du trouble par tout moyen, comme :
- Des photos ;
- Des témoignages des voisins ;
- Des procès-verbaux constatant les nuisances ;
- Des expertises ;
- Des pétitions, etc.
Sachez que votre responsabilité ne pourra pas être engagée si vous avez tout fait pour que le trouble cesse, mais que vous n'y êtes pas parvenu.
que pouvez vous obtenir ?
Lorsque votre locataire est à l’origine d’un trouble anormal du voisinage, vous pourrez demander :
- La cessation du trouble ;
- La résiliation du bail ;
- L'expulsion du locataire ;
Quels sont les recours
Votre locataire a violé une ou les dispositions légales que nous venons de voir ? Vos droits n’ont pas été respectés ? Vous pouvez avec Justice Express :
- Tenter un recours amiable. La mise en demeure de Justice Express vous permet d'adresser une lettre de mise en demeure recommandée au locataire pour lui rappeler ses obligations. Vous pouvez vous-même effectuer cette démarche par l’utilisation de notre formulaire en ligne ou faire appel au service d’un huissier. Tout se fait entièrement en ligne et dans le respect des dispositions du code de procédure civile.
Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable à l’issue de 8 jours,
- Faire une assignation en justice. Justice Express vous permet de faire valoir vos droits devant le tribunal compétent. Avec notre plateforme, la démarche est simple et la constitution de votre dossier est conforme aux dispositions légales. Vous n’avez pas besoin d’avocat et surtout vous êtes remboursé en cas d’insatisfaction.
N’attendez plus, faites confiance à notre expertise.
