Vous êtes enfin en vacances ! Vous vous réjouissez des moments agréables que vous allez passer Cependant, vous déchantez rapidement au moment de récupérer vos bagages car ceux-ci ne vous ont pas été restitués, ils ont été perdus Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Quels sont les textes de référence pour les pertes de bagage par la compagnie aérienne ?
Deux conventions prévoient la responsabilité des compagnies aériennes quant aux bagages de leurs passagers :
- la Convention de Varsovie de 1929 et ses protocoles additionnels (les parties contractantes peuvent être consultées ici).
- la Convention de Montréal de 1999 (les parties contractantes peuvent être consultées ici).
La Convention de Varsovie s’applique pour :
- les vols qui concernent deux Etats non signataire de la Convention de Montréal,
- les vols qui concernent un Etat ayant ratifié et un Etat n’ayant pas ratifié la Convention de Montréal.
Peu importe la nationalité de la compagnie aérienne.
Exception : lorsque la nationalité du transporteur aérien relève de l’Union européenne, la Convention de Montréal s’applique.
Notez qu’en principe, votre billet d’avion précise quelle convention est applicable.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Dans un premier temps, faites immédiatement une déclaration de perte. Vous disposez de 21 jours calendaires (selon la Convention de Montréal) / 14 jours calendaires (selon la Convention de Varsovie) à partir de la date à laquelle vos bagage auraient dû arriver pour faire votre réclamation auprès de votre compagnie aérienne, par courrier recommandé avec accusé réception.
Pour faciliter votre déclaration, pensez toujours à ces astuces pratiques avant votre départ :
- prendre une photo du contenu de votre valise
- faire une liste des objets que vous mettez dans votre valise
- garder les factures en cabine.
Si le transporteur admet la perte de vos bagages enregistrés ou si vos bagages ne sont pas arrivés à destination dans les 21 jours (selon la Convention de Montréal) / dans les 14 jours (selon la Convention de Varsovie) qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, ils sont considérés comme définitivement perdus.
Dans ce cas, vérifiez si vous bénéficiez ou non d’une assurance bagage, parfois celle-ci est compris dans l’assurance d’annulation de vol.
Si vous ne bénéficiez pas d’assurance, vous pouvez faire jouer, selon votre cas, l’indemnisation prévue par la Convention de Varsovie ou la Convention de Montréal.
- Si vous dépendez de la Convention de Varsovie : vous bénéficiez d’une indemnisation de 20 euros par kilos de bagage en soute.
- Si vous dépendez de la Convention de Montréal : vous pourrez bénéficier jusqu’à 1220 euros d’indemnisation par bagage en soute, sans considération de poids.
Est-ce que ces règles s’appliquent également au bagage cabine ?
Non, l’indemnisation prévue par les deux conventions n’est possible que pour les bagages enregistrés, cela ne s’applique pas en cas de perte de votre valise cabine.
Quid si la compagnie aérienne ne respecte pas ces règles ?
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de la compagnie aérienne sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.
Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.
Justice Express, c’est un litige, une solution.
