Vous êtes enfin en vacances ! Pour atteindre votre destination, vous avez décidé de prendre le bateau Cependant, ce dernier a été retardé Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Quelle est la législation applicable en cas d’annulation d’un bateau ?
C’est le règlement européen 1177/2010, du 24 novembre 2010, concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure qui s’applique en cas de retard ou d’annulation de votre bateau. Il prévoit, dans ces cas, de nombreux droits au profit des passagers.
Quels sont mes droits en cas de retard à l’arrivée de mon bateau ?
Lorsque le bateau que vous avez pris a un retard à l’arrivée de sa destination finale, vous avez la possibilité de demander :
=> une indemnisation de 25% du prix du billet lorsque le retard est :
- supérieur à 1 heure pour un voyage de 4h ou moins,
- supérieur à 2 heures pour un voyage entre 4h et 8h,
- supérieur à 3 heures pour un voyage entre 8h et 24h,
- supérieur à 6 heures pour un voyage de plus de 24h.
=> une indemnisation de 50% du prix du billet lorsque le retard est :
- supérieur à 2 heures pour un voyage de 4h ou moins,
- supérieur à 4 heures pour un voyage entre 4h et 8h,
- supérieur à 6 heures pour un voyage entre 8h et 24h,
- supérieur à 12 heures pour un voyage de plus de 24h.
De combien de temps dispose mon adversaire pour me rembourser ?
L’indemnisation doit être faite dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande du voyageur. Le remboursement peut être réalisé sous forme de bons, à conditions que le choix de la destination et la période de validité soient flexibles.
Dans quels cas le transporteur peut-il refuser l’indemnisation ?
Le transporteur peut refuser d’indemniser :
- si l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant la sécurité du trajet,
- en cas de circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées,
- si le passager est informé du retard avant l’achat du billet,
- si le billet du passager ne comporte aucune indication de l’heure de départ (sauf abonnement ou carte de transport),
- si le passager a commis une faute à l’origine du retard ou de l’annulation.
La compagnie maritime ne respecte pas ces règles, comment agir ?
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
Selon le règlement, vous avez un délai de 2 mois suivant la date d’exécution du service ou la date à laquelle le service aurait dû être réalisé pour transmettre votre réclamation au transporteur sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce dernier a alors 1 mois pour accuser réception de la plainte et vous informer de son statut (retenue, rejetée, en cours d’examen).
La réponse définitive doit être donnée dans un délai de 2 mois maximum à compter de la réception de la plainte.
Si ce mode amiable ne fonctionne pas :
2ème étape : saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.
Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.
