Vous êtes enfin en vacances ! Pour atteindre votre destination, vous avez décidé de voyager en bateau Vous vous réjouissez déjà des moments agréables que vous allez passer Cependant, vous déchantez rapidement lorsque vous constatez que vos bagages ont été volés Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Puis-je faire une réclamation auprès de la compagnie maritime en cas de vol de bagage ?
En principe, lorsque vous voyagez en bateau, vous ne bénéficiez d’aucun droit à réclamation car vous êtes tenu pour seul responsable de vos bagages. A moins que vous prouviez que la faute a été commise par le transporteur.
Toutefois, lorsque vous avez souscrit au service qui permet de confier à la compagnie maritime la responsabilité de vos bagages, vous pouvez prétendre à un remboursement de plus de 1140 euros par bagage lorsque celui-ci a été volé ou perdu.
Quid si la compagnie maritime ne respecte pas ces règles ?
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de la compagnie maritime sous 15 jours :
2ème étape : saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.
Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’un avocat.
