Vous êtes enfin en vacances ! Cette année, pour un voyage pas cher, vous avez décidé de prendre le bus pour atteindre votre destination Cependant, celui-ci a finalement été annulé Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Quels sont les textes applicables pour les voyages en bus / autocar ?
C’est le règlement européen n°181/2011 du 16 février 2011 qui énonce les règles en matière d’annulation ou de retard d’un bus ou d’un autocar lorsque la montée ou la descente se situe sur le territoire d’un Etat membre, peu importe que le voyage soit interne ou international.
Lorsque le règlement européen ne s’applique pas, ce sont alors les droits nationaux qui s’appliquent.
Quels sont mes droits en cas d’annulation de mon bus / autocar ?
Tout dépend de la distance du voyage. En effet, le règlement vous octroie des droits lorsque la distance de parcours est supérieure à 250 kms :
Droit à l’information : maximum 30 minutes après l’heure de départ prévu, le passager doit être informé en cas d’annulation.
Droit à une assistance : lorsque le bus/autocar est annulé, des collations, repas et rafraîchissements doivent être offerts aux passagers. Si cela est nécessaire, un hébergement doit également être proposé.
Droit au remboursement ou au réacheminement : en cas d’annulation, le passager a le droit d’être :
- remboursé de son billet avec réacheminement vers sa destination de départ,
- ou réacheminé vers sa destination finale.
Droit à une indemnisation : lorsque le voyagiste n’a pas proposé le remboursement du prix du billet ou le réacheminement, le passager peut réclamer une indemnisation correspondant à 50% du prix du billet, en sus de son droit au remboursement.
Que faire si le transporteur ne respecte pas mes droits ?
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse du transporteur sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.
