Ca y est, vous êtes enfin en vacances Vous vous réjouissez des moments agréables que vous allez passer Cependant, vous déchantez rapidement lorsque vous constatez que vos bagages ont été perdus Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Puis-je faire une réclamation auprès de la compagnie ferroviaire en cas de perte de bagage ?
En principe, lorsque vous voyagez en train, vous ne bénéficiez d’aucun droit à réclamation car vous êtes tenu pour seul responsable de vos bagages.
Toutefois, lorsque vous avez souscrit au service “bagages à domicile”, proposé par la SNCF, qui lui confie la responsabilité de vos bagages, vous pouvez prétendre à un remboursement de plus de 900 euros par bagage lorsque celui-ci a été volé ou perdu.
Quid si la SNCF ne respecte pas ces règles ?
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de la SNCF sous 15 jours :
2ème étape : saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.
Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.
