Accidents aux sports d'hiver du fait de l'exploitant des pistes
Pour vos vacances d’hiver, vous avez décidé de partir vous ressourcer à la montagne Malheureusement, en dévalant les pistes enneigées, vous vous êtes blessé Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Vous vous êtes blessé car la piste était défectueuse, qui est responsable ?
L’exploitant de la station de ski a une obligation contractuelle de sécurité quant à l’entretien et la qualité des pistes (article 1231-1 du code civil). Par exemple, il est tenu de poser des filets de protection le long d’une piste située à proximité d’un ravin.
Ainsi, si vous vous êtes blessé car la piste était défectueuse, vous pouvez engager la responsabilité de l’exploitant du domaine skiable. En revanche, c’est à vous, demandeur, de prouver de sa faute.
NB : dans un arrêt du 19 février 2009, le Conseil d’Etat a jugé que, concernant le défaut d’entretien et de sécurité des pistes de ski, même si la station est exploitée en régie directe par les services municipaux, c’est le juge judiciaire qui est compétent. En revanche, en cas de défaut de signalisation (par exemple, un panneau indiquant des dangers d’avalanche, une dénivellation importante, etc.), le juge compétent est le juge administratif (donc dans ce dernier cas, Justice-Express n’est pas compétent pour la saisine du juge).
Vous vous êtes blessé en prenant une remontant mécanique, qui est responsable ?
L’exploitant de la remontée mécanique a une obligation contractuelle de sécurité (article 1231-1 du code civil) du fait de l’acquisition du forfait de ski.
En cas de dommage, sa responsabilité est plus ou moins engagée selon que l’usager a joué un rôle actif ou passif dans le dommage :
Concernant les téléskis : le skieur a un rôle actif pendant tout le parcours de la remontée mécanique. De ce fait, l’obligation de sécurité de l’exploitant est moindre, vous devrez donc prouver sa faute.
Concernant les télésièges et les télécabines :
- au départ et à l’arrivée du transport, vous avez un rôle actif (par exemple, mettre la barre de protection, descendre du télésiège à l’arrivée, etc.). De ce fait, l’obligation de sécurité de l’exploitant est moindre, vous devrez ainsi prouver sa faute pour engager sa responsabilité.
- pendant le trajet, vous avez un rôle passif. De ce fait, l’obligation de sécurité de l’exploitant est plus importante. Vous devez donc simplement apporter la preuve du dommage que vous avez subi durant cette phase afin d’engager la responsabilité de l’exploitant.
Que faire si mon adversaire refuse de reconnaître sa responsabilité ?
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre adversaire sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros et qu’il porte sur le défaut d’entretien et de sécurité des pistes de ski. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.
Justice Express, c’est un litige, une solution.
