Retard de paiement des indemnités par une assurance suite à un accident aux sports d'hiver
Pour vos vacances, vous avez décidé de partir vous ressourcer à la montagne Malheureusement, en dévalant les pistes enneigées, vous vous êtes blessé et souhaitez faire jouer votre assurance Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
J’ai subi un dommage car une personne tierce m’a percuté, à quoi puis-je prétendre ?
Lorsqu’un skieur ou un snowboardeur, vous percute, c’est son assureur qui est tenu de vous dédommager.
S’il n’est pas assuré ou si l’individu n’a pas pu être identifié, il est possible, selon la gravité du dommage, de saisir le fonds de garantie afin d’obtenir une indemnisation.
Je me suis blessé tout seul, à quoi puis-je prétendre ?
Aux sports d’hiver, il est possible que vous vous blessiez tout seul (par exemple, vous faites une chute parce que vos skis se sont entremêlés, vous avez percuté un arbre car vous ne faisiez pas attention, etc.).
Dans cette hypothèse, la sécurité sociale et, si vous en avez une, votre complémentaire santé, remboursent les frais médicaux.
Toutefois, en cas de dépassement d’honoraire ou de soins longue durée, d’autres contrats sont nécessaire afin d’avoir une indemnisation complémentaire. C’est le cas, par exemple, de la garantie des accidents de la vie ou l’assurance individuelle accident.
Par ailleurs, certaines cartes bancaires (Gold Mastercard, Visa Premier) permettent de vous indemniser en cas d’accident ou de prendre en charge le rapatriement, si vous les avez utilisées pour payer la location de vos skis ou votre forfait de remontée mécanique.
Il est donc très important que vous lisiez au préalable tous vos contrats d’assurance afin de vous assurer que vous êtes suffisamment couvert. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez également souscrire une assurance neige, qui coûte, en général, entre 15€ et 20€ par personne et par semaine.
Vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés pour déclarer, par voie de courrier recommandé, le dommage à votre assureur (L.113-2 du code des assurances).
J’ai blessé une autre personne, que dois-je faire ?
Si vous blessez involontairement une autre personne (par exemple, vous dérapez sur de la glace et percutez un skieur, lors d’une chute vous perdez vos skis qui percutent un skieur), vous pouvez faire jouer la garantie de responsabilité civile, qui est normalement incluse dans votre assurance multirisque habitation. Ainsi, c’est votre assureur qui prendra en charge les dommages que vous avez causés.
Vous disposez alors d’un délai de 5 jours ouvrés pour déclarer, par voie de courrier recommandé, le dommage à votre assureur (L.113-2 du code des assurances).
Que faire si mon adversaire refuse de respecter ces règles ?
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre adversaire sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.
Justice Express, c’est un litige, une solution.
